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Civ. Neufch., 3 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 120.

L'impuissance, état physiologique de celui qui ne peut consommer le mariage, est perceptible pour celui qui en est la victime; la stérilité, par contre, ne l'est pas. Ces deux états, lorsqu'ils sont involontaires, ne sauraient constituer...

Brux. (2^e ch.), 24 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1028.

Divorce. - Preuve. - Secret professionnel. - Le médecin a non seulement le droit, mais le devoir, de se libérer du secret professionnel chaque fois qu'il y va de l'intérêt majeur de son client.

Civ. Huy (4^e ch.), 25 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1476.

L'assistance de l'officier de police ou de l'agent judiciaire qui accompagne l'huissier instrumentant sur pied de l'article 1016bis du Code judiciaire n'a d'autre but que la protection de l'officier ministériel; l'officier de police ne p...

Mons (2^e ch.), 3 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 352.

Le devoir de secours alimentaire subsiste entre époux jusqu'à la dissolution du mariage, à savoir la transcription de la décision autorisant le divorce. - En cas de rejet d'une demande en divorce pour cause déterminée, le devoir de secou...

Liège (1^re ch.), 29 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 624.

Le devoir de secours n'existe plus entre exépoux à partir de la transcription du divorce. La pension prévue par l'article 301 du Code civil a un caractère indemnitaire et alimentaire. Lorsqu'une action en divorce subsiste entre parties, ...

Brux. (3^e ch.), 17 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 348.

Lorsque la communauté est composée de deux immeubles dont un est situé à l'étranger, il ne s'agit pas de deux entités distinctes, mais d'une seule et unique entité, partageable en nature. - L'article 1430 du Code civil ne s'applique qu'e...

Liège (1^re ch.), 28 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1468.

Le délai prévu par l'article 1303, alinéa 3, du Code judiciaire est prescrit à peine de déchéance. Les parties ne peuvent être relevées de cette déchéance qu'en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause étrangère à leur volonté. -...

Civ. Tournai (3^e ch. A), 1 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 714.

L'immutabilité radicale des conventions préalables relatives aux époux exclut toute possibilité d'adaptation par le juge hors des hypothèses expressément visées par le règlement transactionnel des ex-époux. - En l'espèce, les parties n'o...

Civ. Liège (j. sais.), 21 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 367.

Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel rédigées en forme authentique constituent un titre exécutoire tant qu'une des parties n'a pas renoncé à la poursuite de cette procédure. - Le non-paiement de la pension aliment...

Mons (2^e ch.), 7 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 356.

Le don manuel est un contrat réel. Son existence et sa validité sont soumises à des conditions de fond : la volonté de donner, la tradition matérielle et effective de l'objet, l'accord du donateur de son vivant et l'acceptation du donata...

Liège (3^e ch.), 18 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 750.

Lorsque, par l'effet rétroactif de leur acceptation, des légataires de nationalité allemande sont censés avoir acquis en 1944 date du décès de leur oncle, des biens situés en Belgique, par un testament découvert en 1976, cette rétroactiv...

Civ. Mons (1^re ch.), 3 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 413; J.F., 1988, p. 328.

En constatant la présence de marchandises dans le rayon de douane, sans qu'aucun élément n'en établisse la provenance, l'administration peut estimer qu'il existe des indices sérieux permettant de douter de la régularité de cette provenan...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 11 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 727; T.B.P., 1988, p. 215.

Le décret de la Région wallonne du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 ne viole pas les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives d...

Civ. Brux. (11^e ch. bis), 19 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1504.

La présentation de photographies originales dans une séquence télévisée est un acte de reproduction qui requiert l'autorisation préalable de l'auteur du cliché. - La « valeur artistique » n'est pas le critère de la protection d'une oeuvr...

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 2 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 339

A l'exception de certains cycles d'études particulières qui, du fait de leurs caractéristiques propres, s'adressent à des personnes désireuses d'approfondir leurs connaissances générales plutôt que d'accéder à la vie professionnelle, les...

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