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Brux. (2^e ch.), 10 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 499.

En application de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, l'État est subrogé aux droits de son préposé à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire. - Il est irrelevant de constater ...

Cour Trav. Brux. (6^e ch.), 30 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1170.

L'instituteur qui se blesse chez lui en préparant, pour un collègue, des pièces de bois n'est pas victime d'un accident du travail s'il n'est pas établi qu'au moment des faits il se trouvait sous la contrainte de l'autorité patronale, mê...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 24 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1168.

Il faut considérer que la participation d'un délégué syndical à une assemblée générale de sa centrale est le prolongement naturel, sinon nécessaire, de l'activité qu'il exerce au sein de l'entreprise. - En conséquence, le délégué syndica...

Mons (7^e ch.), 5 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 256.

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduite que d'actes ou de faits précis et concordants révélant l'intention certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la décision rendue. - L'exécution sp...

Cass. (2^e ch.), 22 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1065.

N'épuise pas sa juridiction, le tribunal correctionnel qui, statuant sur l'action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile l'allocation provisionnelle demandée, avec les dépens, et décide qu'il convient, pour le surplus, de...

Cass. (2^e ch.), 23 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 77; Pas. I, 1988, p. 94; J.F., 1988, p. 334; Rev. dr. pén., 1988, p. 80; R.W., 1987-1988, p. 990.

La date des faits indiqués par la citation est provisoire et il appartient au juge de la déterminer définitivement, à la double condition de ne pas modifier les faits repris à la période considérée et de respecter les droits de la défens...

Brux. (2^e ch.), 24 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1018.

Même lorsqu'il statue sur une action en garantie introduite devant la juridiction civile, il appartient au juge d'analyser le caractère du fait sur lequel repose l'action pour dégager le caractère pénal et appliquer les règles de la pres...

Liège (8^e ch.), 1 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1070.

Saisi uniquement de l'appel de la partie civile, le juge d'appel peut, mais uniquement à des fins civiles, apprécier et modifier la qualification donnée au fait par le premier juge.

Mons (4^e ch.), 8 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 262; J.T., 1988, p. 322.

Dans la mesure où l'appel de la partie civile est dirigé contre la disposition du jugement a quo qui ordonne le renvoi de la cause devant une chambre à trois juges, le recours n'est pas recevable. - Dans la mesure où il lui importe d'êtr...

Civ. Liège (7^e ch.), 30 avril 1987, J.L.M.B., 1988, p. 181.

L'article 27, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle énonce clairement que la prescription est suspendue - et non interrompue - du moment où l'action civile est introduite jusqu'à ce qu'une décision définitive...

Liège (7^e ch.), 14 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1035.

Le jeune homme qui, avant de partir étudier aux États-unis, confie son chien à ses parents tout en leur faisant un certain nombre de recommandations et en ne résiliant pas la police R.C. familiale qu'il avait contractée, conserve la gard...

Brux. (16^e ch.), 22 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 918.

L'enseignant est un travailleur au sens de l'article 48 du Traité de Rome. Pour l'application de l'article 48, il est uniquement requis que l'activité présente le caractère d'une prestation de travail rémunéré, quel que soit par ailleurs...

Brux. (4^e ch.), 15 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1271.

L'appréciation du bref délai dans lequel doit être intentée l'action fondée sur des vices rédhibitoires ressort de l'appréciation souveraine du juge du fond.

Cons. État (3^e ch.), 7 octobre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1489.

S'il n'a pas en principe la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'interventi...

Mons (1^re ch.), 17 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 997.

Il appartient au juge chargé de statuer sur une action en justice intentée par une autorité administrative de vérifier, même d'office, si les formalités dont dépend la recevabilité de l'action ont été observées, car les règles définissan...

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