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Civ. Tournai (j. sais.), 4 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1358.

L'opposition motivée, formée par le redevable, avec citation en justice, interrompt l'exécution de la contrainte (C.t.v.a., art. 89, al. 2). En l'absence de volonté clairement exprimée par le redevable, le receveur ne peut imputer les pa...

Civ. Liège (j. sais.), 16 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1145.

L'article 85bis, § 3, du Code de la t.v.a. n'exige pas que le débiteur manifeste auprès du créancier son opposition à la saisie-arrêt simplifiée diligentée par l'administration fiscale; le texte prévoit, en effet, expressément que cette ...

Civ. Tournai (1^re ch. A), 2 avril 1987, J.F., 1988, p. 29; R.T.V.A., 1988, p. 35; J.L.M.B., 1988, p. 1241.

Un accord intervenu entre les services de l'administration de la t.v.a. et un assujetti doit s'analyser comme une transaction en vertu de laquelle les parties voulant mettre fin à une contestation née, ont abandonné réciproquement une pa...

Civ. Brux. (6^e ch.), 4 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 363.

Le seul fait de l'indivision entre le tuteur et le mineur ne constitue pas une opposition d'intérêts. - Si les circonstances de l'espèce font apparaître une réelle opposition d'intérêts entre le tuteur et le subrogé tuteur, d'une part, e...

Corr. Charleroi (9^e ch.), 30 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1456.

Le propriétaire d'un fonds de commerce dans lequel est exploitée une maison de jeux de hasard ne doit pas nécessairement être considéré comme « tenancier » au sens de l'article 305 du Code pénal. La loi n'incrimine que la direction activ...

Cour Trav. Mons (7^e ch.), 15 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1183.

La police communale est tenue par les règles qui gouvernent le secret de l'instruction préparatoire en matière pénale et qui confient au procureur général le pouvoir d'autoriser la communication d'un dossier répressif. - Les renseignemen...

Cass. (2^e ch.), 22 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1062; Rev. dr. pén., 1988, p. 1072.

Seul le ministère public peut requérir la réouverture d'une instruction sur la base de charges nouvelles après que les juridictions d'instruction aient rendu une ordonnance de non-lieu. Ce droit n'appartient pas aux parties civiles. - Il...

Liège (ch. mis. acc.), 15 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 668.

Un magistrat instructeur accomplit un acte juridictionnel lorsqu'il prend une décision de nature à exercer une emprise sur un droit du citoyen. Le particulier a le droit de former un recours contre cette décision. Tel est le cas du refus...

Mons (ch. mis. acc.), 22 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 179.

La condamnation d'office à des dommages et intérêts prévue par l'article 136 du Code d'instruction criminelle à l'égard de la partie civile qui a formé opposition contre une ordonnance de non-lieu doit être prononcée également lorsque le...

Liège (6^e ch.), 24 février 1987, J.L.M.B., 1988, p. 173.

Lorsque l'ordonnance de renvoi ne mentionne ni le nom du magistrat ni celui du greffier, l'omission peut être réparée par application de l'article 788 du Code judiciaire. - Lorsque le procès-verbal d'audience du tribunal correctionnel n'...

Cass. (2^e ch.), 29 avril 1987, Pas. I, 1987, p. 1009; J.L.M.B., 1988, p. 18.

L'article 78 du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, est applicable à tous les actes authentiques de la procédure pénale, notamment au mandat d'arrêt.

Mons (5^e ch.), 4 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 175.

Lorsque la victime, en compagnie de deux autres jeunes gens, pénètre par escalade dans la propriété d'un tiers pour s'y livrer à des actes de vandalisme et que le frère de l'occupant, ancien policier, fait usage d'une arme à feu qu'il av...

Trib. Trav. Tournai (2^e ch.), 23 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 893.

En principe, les relations sociales entre parties ont lieu au siège d'exploitation, c'est-à-dire tout établissement ou centre d'activité revêtant un certain caractère de stabilité auquel le travailleur est attaché. - En ce qui concerne l...

Comm. Mons (1^re ch.), 1 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 425.

L'article 10 de la loi uniforme sur la lettre de change protège uniquement le tiers qui a acquis le titre complété et non celui à qui a été remis un titre incomplet et qui avait le devoir de s'enquérir des limites dans lesquelles le sous...

Cons. État (3^e ch.), 2 septembre 1987, C.D.S., 1988, p. 337; R.R.D., 1988, p. 204; J.L.M.B., 1988, p. 1530.

L'arrêté royal du 28 mars 1984 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 valorise, pour la pension des hôtesses de l'air correspondant à leurs prestations durant la période de 1964 à 1980, une rémunération fictive par jour d'inactivité...

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