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1990
1989
1988
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1987
14/06/1988
Corr. Charleroi (6e ch.), 14 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1463.
Lorsqu'il apparaît qu'une « rente alimentaire » prévue par les conventions préalables au divorce par consentement mutuel constitue en réalité la rémunération de l'activité d'un des ex-époux dans une société appartenant à l'autre, la qual...
08/05/1987
Corr. Charleroi (6e ch.), 8 mai 1987, J.L.M.B., 1988, p. 186.
La délégation de sommes qui n'a pas été notifiée au tiers débiteur n'a pas sorti ses effets, auxquels le prévenu n'a dès lors pu se soustraire.
Corr. Charleroi (6e ch.), 8 mai 1987, J.L.M.B., 1988, p. 185.
Le délai de carence visé par l'article 391bis du Code pénal prend cours lorsque la décision judiciaire condamnant au paiement d'une pension alimentaire ne peut plus être frappée d'opposition ni d'appel.
01/03/1988
Civ. Nivelles (ch. jeun.), 1 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 699.
Le fait que les parents d'un enfant, né en 1974 et recueilli par un tiers en 1982, ne se soient plus manifestés depuis, soit pendant six ans, peut être considéré comme signe de leur désintérêt manifeste à l'égard de l'enfant, au sens de ...
12/01/1988
Civ. Namur (ch. jeun.), 12 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 698.
La décision d'abandon d'un enfant organisée par l'article 370bis du nouveau Code civil suppose la réunion de plusieurs conditions dont celle que ses père et mère, volontairement, n'aient pas entretenu avec lui les relations affectives né...
13/09/1988
Civ. Liège (réf.), 13 septembre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1256.
Les instruments internationaux hiérarchiquement supérieurs à la Constitution et à la législation nationale, en ce qu'ils proclament le droit à la vie et à l'intégrité physique et le droit à la santé, n'ont pas d'effet direct en droit int...
28/06/1988
Mons (1re ch.), 28 juin 1988, J.T., 1988, p. 634; J.L.M.B., 1988, p. 1350.
La formule du cantonnement est celle qui, en principe, protège le mieux les intérêts du débiteur. - Il s'agit d'un droit pour celui-ci que seul le juge du fond peut exclure. - L'opportunité du cantonnement ne peut être appréciée par le j...
06/07/1988
Civ. Liège (j. sais.), 6 juillet 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1368.
L'abus de droit existe dès lors qu'un créancier expose des frais supplémentaires sans intérêt pour lui.
17/03/1988
Cour Trav. Liège (3e ch.), 17 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1161.
Durant l'incapacité temporaire partielle, lorsque la victime n'a pas repris le travail mais se trouve au chômage, l'assureur-loi ne doit l'indemnisation légale entière que sous déduction des allocations de chômage perçues, qui doivent êt...
26/11/1987
Trib. Trav. Liège (7e ch.), 26 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 895.
La date de consolidation, qui ne peut être confondue avec la date de reprise du travail, est déterminée médicalement, indépendamment de l'admission à la prépension. - La victime qui demande le bénéfice de la prépension volontaire se priv...
10/09/1987
Trib. Trav. Mons (sect. La Louvière), 10 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1190.
Le préjudice esthétique ou la difformité physique résultant d'un accident du travail peut donner lieu à réparation si elle affecte les chances d'embauche de la victime.
06/06/1988
Cour Trav. Mons (4e ch.), 6 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1177.
En cas d'accident du travail, la rémunération de base à retenir pour un travailleur pensionné est celle à laquelle il peut prétendre dans les limites du travail autorisé.
27/04/1987
Cour Trav. Liège (3e ch.), 27 avril 1987, J.L.M.B., 1988, p. 482; J.T.T., 1988, p. 261.
Les dispositions des articles 38 et 39 de la loi du 10 avril 1971 ont trait à la fixation de la rémunération de base lorsque la victime exécute un contrat d'apprentissage normal. - Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage spécial po...
16/02/1988
Liège (7e ch.), 16 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 885.
Il ressort de l'économie de la loi que l'intention du législateur est d'assurer à la victime d'un accident du travail non la réparation totale de son préjudice, mais une indemnisation décente minimale, indépendamment de tout concept de f...
25/04/1988
Cour Trav. Liège (3e ch.), 25 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1163.
L'assureur-loi doit avertir l'assureur maladie-invalidité des modifications intervenant dans le pourcentage d'incapacité attribué à la victime qui y est affiliée ou inscrite. Cette obligation pèse sur l'assureur de l'employeur, même en c...
