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Civ. Tournai (1^re ch. B), 25 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 167.

La courte prescription édictée par l'article 2272, alinéa 1er, du Code civil constitue une exception au droit commun de la prescription. Cet article doit être interprété restrictivement et ne s'applique dès lors pas lorsque le créancier ...

Civ. Tournai (j. sais.), 9 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 298.

Le tiers revendiquant peut invoquer la force obligatoire d'un jugement rendu antérieurement sur l'action en revendication formée par le même revendiquant par suite d'une saisie-exécution mobilière pratiquée à la requête d'un autre créanc...

Cass. (1^re ch.), 26 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 385.

Viole l'article 97 de la Constitution, l'arrêt qui, après avoir constaté que les éléments de la cause ne suffisent pas à justifier l'existence d'une occupation lucrative, relève qu'il convient de faire application en l'espèce de la taxat...

Liège (2^e ch.), 18 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1238.

Lorsque, dès leur mariage, des époux ont effectivement habité en des demeures séparées, ce qui résulte d'éléments de fait et non seulement d'inscriptions séparées dans les registres de la population, il faut les considérer comme séparés ...

Mons, 21 mai 1987, J.L.M.B., 1988, p. 45.

Pour déterminer si une société est une société financière au sens de l'article 113, § 2, du Code des impôts sur les revenus, les certificats de fonds communs de placement ne constituent pas des participations en tant que tels; pour établ...

Mons (6^e ch.), 4 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 837; Bull. contr., 1988, p. 867; F.J.F., 1988, p. 142.

La preuve d'un don manuel est considérée comme rapportée lorsque les donateurs attestent de sa réalité et que des attestations sont corroborées par d'autres présomptions. - L'absence de preuve matérielle du transfert de fonds ne peut, à ...

Liège (2^e ch.), 24 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 398.

Aucune disposition légale n'interdit qu'une réclamation soit instruite par le fonctionnaire même qui a procédé à la taxation et qui a ensuite bénéficié d'une promotion au grade d'inspecteur.

Liège (11^e ch.), 5 septembre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1340.

Le juge des saisies est sans compétence pour statuer sur des recours de fond en matière d'impôts sur les revenus. Il ne peut connaître d'une contestation ne relevant pas de la compétence du tribunal comme c'est le cas en matière d'impôts...

Brux. (8^e ch.), 9 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 613.

Une distinction entre deux parties de l'impôt est faite par l'article 301 du Code des impôts sur les revenus, qui détermine les droits de recouvrement de l'administration pendant le temps où les impôts sont contestés; la première partie ...

Liège (3^e ch.), 4 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1337.

La dette d'impôt d'époux mariés sous le régime de la communauté est une dette commune qui peut, en principe, être recouvrée tant sur le patrimoine commun que sur le patrimoine propre de chacun des époux (art. 1414 du Code civil et 225 du...

Brux. (3^e ch.), 3 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 915.

Est valable, l'opposition à saisie-arrêt fiscale dirigée aussi bien contre l'État belge représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur des contributions, que contre l'État belge représenté par le ministre d...

Mons (2^e ch.), 29 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 406.

Même en matière d'impôt, les causes soumises au juge des saisies et au juge des référés ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.

Civ. Tournai (3^e ch.), 8 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 819.

La vente sur saisie immobilière est fondamentalement une vente véritable à laquelle toutes les règles du Code civil sont en principe applicables. La vente forcée demeure une vente au sens de l'article 1582 du Code civil, soit une convent...

Brux. (7^e ch.), 17 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 402.

Lorsque l'administration entend, en matière de t.v.a., procéder à une taxation d'office, elle doit au préalable faire connaître à l'assujetti, par lettre recommandée à la poste, les faits qui justifient l'imposition, la période sur laque...

Civ. Brux. (j. sais.), 9 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1360.

Si le législateur n'a, au paragraphe 3 de l'article 85bis du Code de la t.v.a., envisagé expressis verbis que la seule hypothèse où c'est de la déclaration du tiers saisi lui-même qu'apparaît l'opposition du débiteur saisi, il est manife...

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