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Cass. (2^e ch.), 11 février 1987, Pas. I, 1987, p. 694; J.T., 1987, p. 738; J.L.M.B., 1987, p. 630; Rev. dr. pén., 1987, p. 812.

Commet un homicide involontaire le médecin ou la sage-femme qui, par défaut de prévoyance ou de précaution, cause, pendant l'accouchement, la mort d'un enfant en train de naître, bien que celui-ci n'ait pas encore vécu de la vie extra-ut...

Liège (6^e ch.), 18 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 1019.

Les conséquences du dépassement du délai raisonnable doivent uniquement être examinées sous l'angle de la preuve et de la sanction.

Liège (4^e ch.), 5 mars 1987, J.L.M.B., 1987, p. 642.

L'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas que les facilités qui sont considérées comme nécessaires à la préparation de la défense soient assorties de frais. - Si la législation belge peut sembler ...

Cons. État (6^e ch.), 4 juin 1986, J.L.M.B., 1987, p. 13.

En limitant le bénéfice des indemnités de milice aux seuls enfants légitimes et naturels reconnus, l'article 2, 2o, de la loi du 9 juillet 1951 a introduit une distinction ignorée du droit belge en matière d'aliments. - Cette distinction...

Civ. Arlon, 31 octobre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 96.

La condition du délai de trois cents jours et l'autorisation du tribunal requises par l'article 331, alinéa 2, du Code civil pour la légitimation (et la reconnaissance) des enfants adultérins (ou naturels) ne sont pas en contradiction av...

J.P. Stavelot, 5 janvier 1987, J.L.M.B., 1987, p. 238.

Paternité et filiation. - Filiation naturelle. - Aptitude successorale de l'enfant. - Droits de succession. - Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Pas d'effet direct. - Pour être applicable directement, l...

Cour Trav. Liège (1^re ch.), 1 avril 1987, J.T.T., 1987, p. 451; J.L.M.B., 1987, p. 1336.

Même si le respect des délais dans lesquels, en matière d'élections sociales, le juge doit statuer n'est assorti d'aucune sanction, la volonté du législateur a été de ne pas voir interrompre le processus électoral et, a fortiori, de ne p...

Trib. Trav. Liège (9^e ch.), 15 mai 1987, J.L.M.B., 1987, p. 965.

A défaut d'opérations électorales, les délais réglementaires ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire condamner l'employeur défaillant à organiser des élections sociales. Telle action est introduite valablement même lorsque la péri...

Trib. Trav. Brux. (7^e ch.), 18 mars 1987, J.L.M.B., 1987, p. 961.

Les chômeurs mis au travail au sens de l'article 165 et de l'article 171bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ne sont pas occupés « au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage » (art. 14, § 1er, al. 2,...

Trib. Trav. Liège (5^e ch.), 4 mars 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1345.

A défaut pour l'employeur de rapporter la preuve que les travailleurs intérimaires remplacent juridiquement des travailleurs permanents dont l'exécution du contrat est suspendue, il y a lieu de comptabiliser ces travailleurs pour détermi...

Cons. État (6^e ch.), 17 juin 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1063.

En exigeant, dans l'article 21 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (aujourd'hui remplacé par l'A.R. 29 juin 1984), que, pour terminer « avec fruit » la sixième et dernière année de l...

Brux. (2^e ch.), 19 février 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1075.

Lorsque le règlement général des examens d'une université prévoit que les jurys disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, le jury qui porte de 55 à 58 % la norme minimale de réussite n'établit pas une réglementation nouvelle, mais...

Brux. (7^e ch.), 4 juin 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1109.

L'erreur de conception de l'architecte ne fait pas obstacle à ce que l'entrepreneur qui a également commis une faute, distincte de celle de l'architecte mais qui a concouru à créer le dommage, soit condamné in solidum à réparer celle-ci....

Liège (3^e ch.), 9 avril 1986, J.L.M.B., 1987, p. 403.

Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 en faveur du sous-traitant de l'entrepreneur ne s'applique pas lorsque le maître d'oeuvre est une commune. Il ne s'étend pas à des travaux entrepris par des pouvoirs publics ou des organ...

Brux. (9^e ch.), 6 mars 1986, J.L.M.B., 1987, p. 371; Entr. et dr., 1987, p. 15; Pas., 1986, n° II, p. 73.

La réglementation de l'activité d'entrepreneur a non seulement pour objectif la protection des intérêts privés du maître de l'ouvrage, mais encore l'intérêt général, qui exige que les constructions présentent les garanties de solidité et...

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