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Brux. (12^e ch.), 30 janvier 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1282.

Si l'atteinte à la valeur économique de la victime sur le marché du travail constitue un dommage matériel, une évaluation sur base de la rémunération ne se justifie pas dès lors que le dommage ne présente aucun lien avec une perte financ...

Mons (6^e ch.), 26 juin 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1289.

Il convient de calculer le préjudice de la veuve sur base du revenu net, sauf à la veuve à réclamer un complément si l'indemnité venait à être taxée. - A défaut d'éléments permettant de déterminer avec précision dans quelle mesure les dé...

Liège (3^e ch.), 12 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 407.

Le concubinage n'exclut pas l'existence d'un intérêt légitime dans le chef de la concubine dont le compagnon est décédé. - Néanmoins, cette situation, à laquelle chacun peut renoncer à tout moment sans difficulté, peut s'avérer instable ...

Pol. Rochefort, 28 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 474.

Pas plus pour la perte d'un animal que pour la perte d'une chose, par exemple un véhicule particulièrement ancien, il ne semble adéquat d'allouer une quelconque somme à titre de dommage moral.

Pol. Liège, 25 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 359.

Lorsque le véhicule de la victime a été déclassé et que la partie civile commande un nouveau véhicule le jour même du déclassement, il y a lieu de lui rembourser les frais d'attente (près de deux mois) qu'elle a dû exposer : location d'u...

Corr. Liège (9^e ch.), 18 juin 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1046.

L'intention purement intellectuelle d'échapper aux poursuites pénales, non matérialisée par un acte de fuite, n'est pas répréhensible.

Cass. (2^e ch.), 1 avril 1987, Dr. circul., 1987, p. 252; J.L.M.B., 1987, p. 757; Rev. dr. pén., 1987, p. 844; R.W., 1987-1988, p. 287.

L'interdiction de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse, prévue par l'article 7. 1 du Code de la route, s'applique à tous les usagers de la voie publique mais ne s'applique qu'à eux. - Viole les dispositions de l'article précit...

Liège (8^e ch.), 22 mai 1986, J.L.M.B., 1987, p. 37.

La voie publique peut être utilisée à tout moment du jour et de la nuit par chaque usager, dont les conducteurs et convoyeurs de troupeaux, à la condition qu'ils respectent les règles de la sécurité. - Les conducteurs et convoyeurs de tr...

Corr. Liège (9^e ch.), 9 octobre 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1473.

Les feux lumineux situés à gauche de la chaussée n'ont, en principe, aucune force obligatoire. Cette règle reçoit exception lorsque le feu de gauche ne fait que répéter les indications d'un feu situé à droite de la chaussée et que celui-...

Civ. Liège (j. sais.), 24 novembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 424.

Il n'y a rien d'illicite à acheter au curateur le mobilier de ses parents et d'en laisser à ceux-ci la jouissance; il est logique que le mobilier ainsi acquis soit prêté aux débiteurs plutôt que donné, compte tenu de leur situation finan...

Brux. (7^e ch.), 10 février 1987, J.L.M.B., 1987, p. 534.

Le dépôt d'une somme litigieuse sur le compte bancaire ouvert au nom de deux avocats s'analyse en une consignation ou un cantonnement amiable. Un tel cantonnement n'équivaut pas à un paiement, l'effet de paiement ne s'attachant qu'au seu...

Civ. Brux. (j. sais.), 25 juin 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1004.

Une décision au fond se prononçant clairement sur l'absence de toute créance dans le chef du créancier saisissant contre le débiteur saisi constitue manifestement une circonstance nouvelle. Même si elle n'est pas déclarée exécutoire par ...

Civ. Liège (j. sais.), 22 mai 1987, J.L.M.B., 1987, p. 100.

Lorsque la caution risque de devoir payer en lieu et place du débiteur principal qui ne respecte pas les mensualités prévues par les délais le liant à son créancier et pourrait être déchu des termes et délais à lui accordés, elle peut le...

Civ. Brux. (j. sais.), 10 avril 1986, J.L.M.B., 1987, p. 194.

En principe, et sauf circonstance particulière, les sommes promises par le créditeur au crédité restant dans le patrimoine de l'organisme financier jusqu'à leur remise effective au crédité qui fait appel au bénéfice de la convention d'ou...

Brux. (7^e ch.), 12 mai 1987, J.L.M.B., 1987, p. 920.

Le tiers saisi assigné en paiement conformément à l'article 1543, alinéa 1er, du Code judiciaire ne peut soulever l'incompétence du juge des saisies et demander le renvoi de la cause devant le juge du fond (art. 1542, C. jud.) en soutena...

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