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Information
13/10/2021
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Cour d'assises Liège, 13/10/2021


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Sommaire

Un ensemble d'injures virulentes à destination des femmes, dirigées à leur encontre en raison de leur sexe, ne peut être considéré comme constitutif d'une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 27, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes lorsque le message ne comporte pas une exhortation ou une instigation à agir et que l'auteur n'est pas animé par l'intention d'inciter à la haine ou à la violence. Toute injure sexiste n'implique pas nécessairement une incitation à la haine.

L'accusé n'expose pas non plus les motifs pour lesquels les femmes devraient être considérées comme des déchets ou des épaves, de sorte que ses propos ne s'analysent pas comme un plaidoyer incitant à la haine ou à la violence mais plutôt comme une réaction, certes inappropriée, aux critiques dont il aurait fait l'objet.

Mots-clés

Infractions diverses - Incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe - Notion - Éléments matériel et moral - Injure sexiste (non)

Date(s)

  • Date de publication : 26/11/2021
  • Date de prononcé : 13/10/2021

Référence

Cour d'assises Liège, 13/10/2021, J.L.M.B., 2021/38, p. 1733-1735.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Poste et télécommunications > Télécommunications > Communication électronique - Internet
  • Droit pénal > Discrimination - Racisme - Xénophobie > Lois anti-racisme/discrimination > Dispositions pénales
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Injure
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre la sécurité publique > Attentat ou menace
  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Infractions > Éléments constitutifs

Éditeur

Larcier

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