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06/08/1844
Cour de cassation de France, 06/08/1844, J.L.M.B., 2011/28, p. 1391-1394
… Les avocats ne peuvent se présenter à l'audience en moustaches.
12/12/1888
Cour d'appel Bruxelles (1ère chambre), 12/12/1888, J.L.M.B., 2011/28, p. 1394-1397
… Une femme ne peut être admise à exercer devant les tribunaux la profession d'avocat, ni à prêter le serment préalable à l'exercice de cette profession, bien qu'elle soit munie d'un diplôme de docteur en droit dûment entériné.
03/06/2003
Cour d'appel Bordeaux, 03/06/2003, J.L.M.B., 2011/28, p. 1397-1398
… Pour que la pratique du concert sur la voie publique porte atteinte à la dignité de l'exercice de la profession d'avocat, il faut qu'extérieurement, ostensiblement, un signe rappelle la double qualité du concertiste, l'appréciation du ...
30/06/2011
Cour constitutionnelle, 30/06/2011, J.L.M.B., 2011/28, p. 1399-1406
… La loi du 21 décembre 2007 qui modifie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance, en introduisant la possibilité d'...