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23/11/2020
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Tribunal du travail Liège, division de Liège (6e chambre), 23/11/2020


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Sommaire

En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions administratives concernant les réductions de cotisations groupes cibles « premiers engagements » qui faisaient référence à un travailleur occupé au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement, l'ONSS a induit chez ses assujettis une légitime confiance sur ce mode d'octroi des réductions. Si, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2017, ces instructions ont dû être modifiées en faisant désormais référence à une occupation au cours des douze mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement, l'application immédiate de l'enseignement de la Cour de cassation aux demandes en cours introduites sur la base des instructions administratives antérieures, est fautive dans la mesure où elle aboutit à tromper la légitime confiance des assujettis qui avaient introduit leur demande sur la base des instructions en vigueur au jour de leur introduction.

Mots-clés

Sécurité sociale - Réduction de cotisations groupes cibles « premiers engagements » - Instructions administratives - Droit transitoire - Application immédiate d'une modification résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation - Responsabilité de l'O.N.S.S. - Légitime confiance trompée

Date(s)

  • Date de publication : 28/05/2021
  • Date de prononcé : 23/11/2020

Référence

Tribunal du travail Liège, division de Liège (6e chambre), 23/11/2020, J.L.M.B., 2021/21, p. 962-967.

Éditeur

Larcier

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Faute
  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Responsabilité publique
  • Droit public et administratif > Droit administratif > Principes de bonne administration > Principe de sécurité juridique et de confiance
  • Droit social > Sécurité sociale-généralités > Sécurité sociale - Organisation et cotisations > Travailleurs salariés

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