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09/07/2020

Cour constitutionnelle, 09/07/2020, n° 105/2020, J.L.M.B., 2021/14, p. 608-615

partie requérante - nomination - conseil d État - interprétation - introduction - indemnité - question préjudicielle - lois coordonnées - durée de validité - indemnité réparatrice - intérêt actuel - perte - échéance - demande d indemnité...

28/01/2021

Cour d'appel Liège (20e chambre A), 28/01/2021, J.L.M.B., 2021/14, p. 615-626

opinion - irresponsabilité - allégation - déclaration - débat - commission - commission d enquête - parlementaire - homme - allégations de fait - membre - après-midi - séance du mercredi - transaction pénale - général - fonction - privil...

09/04/2021

Une conception singulière de l'irresponsabilité parlementaire : voie à suivre ou début de la fin pour la liberté de parole des députés ?, J.L.M.B., 2021/14, p. 626-638

Andy Jousten

irresponsabilité - irresponsabilité parlementaire - parlementaire - opinion - allégation - média - parlement - conception - allégations de fait - exercice des fonctions - déclaration - débat - député - définition - relecture - exercice d...

Gratuit

12/11/2020

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 12/11/2020, J.L.M.B., 2021/14, p. 638-651

ville - commune - urgence - circulation - mobilité - région - parties intervenantes - bois - carte - boucle - code judiciaire - voirie - scénario - juge des référés - ordonnance temporaire de police - ordonnance temporaire - oeuvre - ave...

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