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Information
18/05/2018
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Cour d'appel Liège (12e chambre B), 18/05/2018


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Sommaire

Le principe général du droit « fraus omnia corrumpit » s'oppose à ce qu'un avocat engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client lorsque ce dernier lui a communiqué des informations fausses ou trompeuses et qu'il est prouvé que c'est volontairement et en connaissance de cause que le client les lui a transmises. L'avocat chargé de la rédaction de conventions ne commet aucune faute lorsqu'il retranscrit des informations trompeuses, alors qu'il n'a pu les rédiger que sur la base d'éléments communiqués par les parties et qu'il prend rapidement les dispositions nécessaires à la régularisation de la situation lorsqu'il apprend l'inexactitude des informations.

Un client ne peut prétendre à la réparation du dommage dont il est le seul responsable au vu de son comportement frauduleux à l'origine de ce qu'il prétend être une faute dans le chef de l'avocat.
 
Ces mêmes principes sont d'application, mutatis mutandis, vis-à-vis du curateur de faillite.

Mots-clés

Avocat - Responsabilité - Curateur de faillite - Responsabilité professionnelle - Principe général du droit « fraus omnia corrumpit » - Faute intentionnelle du client - Informations fausses et trompeuses - Absence de dommage - Observations

Date(s)

  • Date de publication : 22/01/2021
  • Date de prononcé : 18/05/2018

Référence

Cour d'appel Liège (12e chambre B), 18/05/2018, J.L.M.B., 2021/3, p. 118-122.

Éditeur

Larcier

Branches du droit

  • Droit civil > Droit civil - Principes généraux > Adages > Fraus omnia corrumpit
  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage
  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Faute
  • Droit judiciaire > Barreau > Responsabilité de l'avocat
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Administration de la faillite

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