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10/06/2016
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Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire


Jurisprudence - Droit commercial - Continuité des entreprises

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire .

I. Les faits
1. Les faits peuvent être résumés comme suit : la S.C.A. L. (ci-après « L. »), propriétaire de l'immeuble donné à bail à la S.A. F. (ci-après « F. »), conteste, en application de l'article 46 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après « L.C.E. »), la qualité de sa créance reprise dans le plan de réorganisation proposé par F.
2. F. a indiqué que la créance de L. est sursitaire ordinaire dans la mesure où « l'assiette de son privilège était inexistante » au jour de l'ouverture de la procédure, le 6 août 2014, les lieux loués ayant été préalablement vidés.
À l'inverse, L. considère que sa créance revêt la qualité de sursitaire extraordinaire dans la mesure où elle est garantie par un privilège spécial prévu à l'article 20, 1°, de la loi hypothécaire.
Cet article énonce que :
« Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée (...) ».
3. Dans ce jugement, le juge estime que l'article 2/1 de la L.C.E. résout « la question de savoir si la créance sursitaire est extraordinaire dans son intégralité dès que le créancier peut se prévaloir d'un privilège spécial, d'une hypothèque ou d'un droit de propriétaire (...) ou si, au contraire, le caractère extraordinaire de la créance est dépendant d'une assiette et, le cas échéant, limité au montant de celle-ci (...) » en ce qu'il prévoit que « la nature de la créance est déterminée au moment de l'ouverture de la procédure ».
4. Le juge, après avoir constaté que les lieux avaient été vidés avant l'ouverture de la procédure, considère que :
« Il résulte de ces considérations que, dans le cadre limité de la saisine de notre tribunal, il y a lieu de déclarer, en application de l'article 46 de la loi sur la continuité des entreprises, que la créance sursitaire de L. revête la qualité de créance sursitaire ordinaire et doit être reprise comme telle dans toutes les opérations de la réorganisation judiciaire ».
II. Les principes
5. L'article 2 de la L.C.E. énonce, notamment, ce qu'il faut entendre par créance sursitaire, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire :
« c. "créances sursitaires" : les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure ;
d. "créances sursitaires extraordinaires" : les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires ;
e. "créances sursitaires ordinaires" : les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires ; ».
En outre, la L.C.E. précise la qualité du créancier-propriétaire :
« f. "créancier-propriétaire" : la personne dans le chef de laquelle sont réunies simultanément les qualités de titulaire d'une créance sursitaire et de propriétaire ».
6. L'article 2/1 de la L.C.E. énonce quant à lui que :
« Sans préjudice de la nature des créances résultant de contrats à prestations successives et de l'effet, sur la créance, d'un paiement intervenu après l'ouverture de la procédure, la nature de la créance est déterminée au moment de l'ouverture de la procédure ».
III. Application des principes au cas d'espèce
7. Pour qu'une créance puisse être considérée comme extraordinaire, il doit s'agir d'une créance d'un créancier propriétaire ou d'une créance garantie, au jour de l'ouverture de la procédure, par un privilège spécial ou une hypothèque.
En l'espèce, au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, les lieux loués par F. étaient vides (si ce n'est une table et un transpalette mais rien ne permet de démontrer qu'ils appartiennent à F. plutôt qu'au repreneur) en sorte que le bailleur, L., ne disposait plus d'aucun privilège au sens de l'article 20, 1°, de la loi hypothécaire puisque l'assiette dudit privilège était inexistante.
En effet, en application de l'article 2/1 de la L.C.E., c'est bien au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire qu'il y a lieu de déterminer la qualité d'une créance qui, en l'espèce et en l'absence de privilège, doit être considérée comme une créance sursitaire ordinaire.
8. Par un autre jugement du 16 septembre 2015, le même tribunal a décidé que :
« En l'espèce, le contrat de bail était résilié au moment de l'ouverture de la P.R.J., de sorte que la précision de l'article 2/1 relativement aux contrats à prestations successives est sans effet sur la nature de la créance de la demanderesse.
S'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2015, il y a lieu de relever qu'outre le fait qu'une question préjudicielle est actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si cette interprétation de l'article 2, d et h, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, il vise également une hypothèse étrangère à l'espèce, à savoir celle d'une créance, par nature extraordinaire au moment de l'ouverture de la P.R.J. mais dont le privilège spécial ou l'hypothèque la garantissant n'aurait plus d'assiette.
En l'espèce, l'hypothèse envisagée est différente puisqu'au jour de l'ouverture de la P.R.J., la créance de la demanderesse ne répondait plus à la définition de la créance sursitaire extraordinaire visée à l'article 2, d, dès lors qu'elle n'était légalement plus garantie par un privilège spécial, le bail ayant pris fin et les lieux loués ayant été libérés » [1].
Ce jugement est applicable mutatis mutandis au cas d'espèce puisque les lieux loués à L. ont été vidés par F. avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.
9. Nous sommes également d'avis que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2015 ne trouve pas non plus à s'appliquer au cas d'espèce. En effet, il appartient en l'occurrence au juge de déterminer si la créance est ordinaire ou extraordinaire.
Or, la question soumise à la Cour de cassation concerne non pas la qualité de la créance qui est préalablement déterminée mais bien l'étendue de l'assiette d'une créance extraordinaire. La Cour de cassation décide en effet que :
« En vertu de l'article 2, d et h, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire garantie par un privilège spécial ou une hypothèque est un créancier sursitaire extraordinaire.
Il ne résulte pas de cette disposition légale que la créance dont cette personne est titulaire n'est extraordinaire que jusqu'à concurrence de la valeur de réalisation de l'assiette du privilège spécial ou de l'hypothèque qui la garantit » [2].
10. Dans un jugement plus récent, du 8 octobre 2015, le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, a décidé que :
« Les parties (...) ont commenté l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2015 (...).
En réalité, la motivation de cet arrêt ne permet pas de répondre à la question de savoir si la créance de la S.A. C. revêt le caractère ordinaire ou extraordinaire.
La Cour examine en réalité la question de l'assiette du privilège, étant entendu préalablement que celui-ci existe bien dans le cas qui lui est soumis.
Or, le tribunal est ici chargé de déterminer si la S.A. C. peut faire valoir le privilège du vendeur (...).
Comme déjà rappelé dans le précédent jugement, en vertu de l'article 2/1 de la L.C.E., c'est au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire qu'il faut se placer pour apprécier le caractère ordinaire ou extraordinaire de la créance. (...)
Le tribunal de commerce de Bruxelles s'est récemment prononcé dans le même sens s'agissant du privilège du bailleur lorsqu'au jour de l'ouverture de la P.R.J., les lieux avaient été vidés (Comm. Bruxelles (5e ch.), 16 septembre 2015, P.R.J. M.M.M.H. !, R.G. n° 15/00035, inédit) » [3].
11. La question de la distinction entre créancier sursitaire extraordinaire et ordinaire a déjà été tranchée judicieusement, par un jugement du 27 juin 2014 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. En cette cause relative à l'assiette du privilège, le tribunal a décidé que :
« La question de savoir à concurrence de quel montant un créancier sursitaire peut se prévaloir de la qualité de créancier sursitaire ordinaire (...)
(...) a été tranchée par le législateur en adoptant un article 2/1 à l'occasion de la loi modificative du 27 mai 2013, qui dispose : « Sans préjudice de la nature des créances résultant de contrats à prestations successives et de l'effet, sur la créance, d'un paiement intervenu après l'ouverture de la procédure, la nature de la créance est déterminée au moment de l'ouverture de la procédure ».
(...) [cet article] vise également la problématique de l'assiette de la sûreté ainsi que cela ressort de l'Exposé des motifs qui renvoie, sur ce point, expressément à la doctrine défendant la première thèse développée ci-avant, à savoir la limitation du caractère extraordinaire d'une créance en fonction de la valeur de réalisation de l'assiette de la sûreté au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord., 2012-2013, n° 53-2692/OOA, p. 9) » [4].
12. En l'espèce, le juge estime que la créance de la demanderesse est une créance sursitaire ordinaire, et ce, en application des articles 2 et 2/1 de la L.C.E.
En effet, à la date de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, l'assiette du privilège était inexistante car les lieux avaient été vidés en sorte que le bailleur ne disposait plus d'aucun bien sur lequel exercer son privilège.
13. Nous ne pouvons qu'approuver ce jugement qui fait une juste application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
À défaut d'une telle interprétation, tout créancier ayant un jour disposé d'un privilège pourrait s'en prévaloir ad vitam aeternam alors même que le contrat le liant à son cocontractant a pris fin, ce qui, d'un point de vue économique et pratique, est inenvisageable.
À bon bailleur, salut !

 


[1] Comm. fr. Bruxelles (5e ch.), 16 septembre 2015, inédit.
[2] Cass., 12 février 2015, n° C.14.0331.F,www.cass.be , cette revue, 2015, p. 1421.
[3] Comm. Charleroi (2e ch.), 8 octobre 2015, inédit.
[4] Comm. fr. Bruxelles (6e ch.), 27 juin 2014, inédit.


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Date(s)

  • Date de publication : 10/06/2016

Auteur(s)

  • Renard, J.-P.
  • Taminiau, S.

Référence

Renard, J.-P. et Taminiau, S., « Privé d'assiette, le bailleur dont le bail a été résilié se retrouve relégué au rang de créancier sursitaire ordinaire », J.L.M.B., 2016/23, p. 1091-1094.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire par accord collectif
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Autres

Éditeur

Larcier

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