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26/11/2014
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Tribunal de commerce francophone Bruxelles (5e chambre), 26/11/2014


Jurisprudence - Droit commercial - Continuité des entreprises

J.L.M.B. 16/616
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire .
La créance sursitaire garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou un droit de propriété est une créance sursitaire extraordinaire.
Cependant, lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire le privilège était inexistant faute d'assiette, la créance du bailleur doit être traitée comme une créance sursitaire ordinaire.

(S.C.A. L. / S.A. F. )


(...)
1. L., propriétaire d'un complexe logistique de 50.000 m2 et bailleur de F., sollicite du tribunal, en application de l'article 46 de la loi relative à la continuité des entreprises :
  • qu'il dise pour droit que L. revêt la qualité de créancier sursitaire extraordinaire dans la procédure de réorganisation judiciaire de F. ;
  • qu'il dise pour droit que la créance de L. doit être qualifiée de sursitaire extraordinaire et reprise comme telle dans toutes les opérations de la réorganisation judiciaire ;
  • qu'il dise pour droit que le plan déposé n'est pas conforme aux prescriptions légales en ce qui concerne L. et qu'il donne acte à cette dernière qu'elle s'y oppose en tout état de cause ;
  • qu'il condamne F. aux dépens liquidés à la somme de 1.596,73 euros (276,73 euros de frais de citation et 1.320 euros d'indemnité de procédure) ;
  • qu'il déclare le jugement exécutoire par provision.
De son côté, F. s'oppose à cette demande en arguant en substance 1. que la demande de L. est devenue sans objet depuis l'appel à la garantie à première demande opéré par cette dernière et 2. subsidiairement que la créance de L. est une créance sursitaire ordinaire laquelle doit être fixée provisoirement en vue du vote à un euro provisionnel.
A. Sur l'existence d'une créance sursitaire dans le chef de L. et sur la question de savoir si la demande [de] L. est ou non devenue sans objet
2. Il ressort des explications des parties que, suite à un échange de correspondances entre elles au cours des mois d'août et septembre 2014, celles-ci se sont accordées sur la fixation de la créance sursitaire de L. à un montant provisionnel de 165.031,94 euros correspondant à des arriérés de loyers et de charges.
Il n'est pas contesté que ce montant ne comprend pas les éventuels dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du bail et l'éventuelle indemnité due pour dégâts locatifs. S'agissant de ces postes, une requête fondée sur l'article 1344bis du Code judiciaire a été déposée devant le juge de paix du sixième canton de Bruxelles le 2 octobre 2014 par L. Cette dernière expose qu'elle entend solliciter, dans le cadre de cette procédure, une indemnité de résolution de six mois de loyers correspondant à un montant de 110.000 euros ainsi qu'une indemnité pour dégâts locatifs de 210.000 euros (sur la base du rapport d'état des lieux de sortie du 2 octobre 2014). La procédure devant la justice de paix du sixième canton de Bruxelles est actuellement pendante et doit être instruite par les parties.
Le 12 novembre 2014, L. a par ailleurs fait appel à la garantie bancaire abstraite et à première demande qui lui avait été consentie par ING banque en garantie des engagements de F. Dans ce cadre, L. a perçu une somme de 226.834 euros.
Suite à cet appel à la garantie bancaire, F. estime que la présente demande de L. est devenue sans objet dans la mesure où la somme perçue d'ING banque est supérieure au montant de la créance sursitaire reprise dans le plan (165.031,94 euros) suivant accord des parties et où il n'est pas établi, à ce stade, que les indemnités complémentaires réclamées par L. (indemnité de six mois de loyers et dégâts locatifs) lui seront allouées par le juge de paix, ni que ces indemnités ou une partie de celles-ci seront qualifiées de créance sursitaire.
À juste titre toutefois, L. réplique que, s'agissant d'une garantie abstraite appelable à première demande, elle est libre d'en affecter le montant de manière discrétionnaire, en ce compris sur les postes non compris dans le montant de 165.031,94 euros qui font l'objet du débat pendant devant le juge de paix.
Il en résulte que la créance sursitaire de L. devant être intégrée dans le plan doit rester fixée provisoirement à la somme de 165.031,94 euros ainsi que les parties l'ont convenu et ce, nonobstant l'appel à la garantie bancaire par L.
Par conséquent, la présente demande n'est pas sans objet.
B. Sur le caractère ordinaire ou extraordinaire de la créance de L.
3. L. soutient que sa créance revêt la qualité de créance sursitaire extraordinaire, celle-ci étant garantie par un privilège spécial conformément à l'article 20, 1°, de la loi hypothécaire.
De son côté, F. estime que la créance de L. doit être qualifiée de sursitaire ordinaire faisant valoir qu'à la date d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (6 août 2014), l'assiette du privilège était inexistante dès lors que les lieux loués avaient été intégralement vidés.
La question de savoir si la créance sursitaire est extraordinaire dans son intégralité dès que le créancier peut se prévaloir d'un privilège spécial, d'une hypothèque ou d'un droit de propriété au sens de l'article 2, d, de la loi sur le continuité des entreprises ou si, au contraire, le caractère extraordinaire de la créance est dépendant de l'existence d'une assiette et, le cas échéant, limité au montant de celle-ci est controversée.
L'article 2/1 de la loi sur la continuité des entreprises, inséré par la loi du 27 mai 2013, apparaît toutefois résoudre cette controverse. Cette disposition prévoit, en effet, que la nature de la créance est déterminée au moment de l'ouverture de la procédure. Par conséquent, un privilège sans assiette au moment de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ne permet pas, en application de l'article 2/1, de conférer la qualité de créancier extraordinaire. Le commentaire de cette nouvelle disposition dans l'exposé des motifs renvoie par ailleurs expressément à la doctrine soutenant la thèse de la limitation du caractère extraordinaire de la créance à la valeur de réalisation de l'assiette de la sûreté subsistant au moment de l'ouverture de la réorganisation judiciaire.
Une telle interprétation de l'article 2/1 est en outre opportune dès lors qu'à considérer que l'existence ou l'importance de l'assiette sont sans incidence, il suffit à toute entreprise, pour doter ses créances d'un caractère extraordinaire et échapper ainsi à toute mesure autre qu'un sursis prolongé, d'inclure systématiquement dans ses conditions générales une clause de mise en gage général des créances de son débiteur sur ses propres cocontractants ou, en cas de vente, une clause de réserve de propriété.
Certes, la cour d'appel de Bruxelles a, dans son arrêt du 8 mai 2014 invoqué par L., estimé que la thèse suivant laquelle la seule existence du privilège (indépendamment de la valeur de réalisation de son assiette) devait prévaloir et ce nonobstant l'adoption de la loi du 26 mai 2013 et l'insertion de l'article 2/1 auquel, au demeurant, il n'est fait aucune allusion dans l'arrêt.
Toutefois, outre que cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'a pas encore été tranché, il y a lieu de relever que l'espèce soumise à la cour d'appel diffère largement de la présente espèce en ce sens que la sûreté garantissant la créance litigieuse, dans l'espèce soumise à la cour, était constituée par une clause de mise en gage général des créances dont l'assiette n'était pas inexistante, selon la cour, au jour de l'ouverture de la réorganisation judiciaire mais constituée de créances futures.
Indépendamment du sort que la Cour de cassation réservera au pourvoi interjeté devant elle, il y a par conséquent lieu de constater que les données factuelles des deux affaires se distinguent en ce sens qu'en l'espèce, suivant la thèse de F., le privilège de L. était inexistant au jour de l'ouverture de la procédure parce que son assiette avait intégralement disparu alors que dans l'espèce soumise à la cour d'appel, la sûreté avait, selon cette dernière, une assiette (bien qu'indéterminable).
4. L. conteste toutefois également la présentation factuelle opérée par F. en relevant que cette dernière ne démontre pas que l'assiette de son privilège avait intégralement disparu à la date du 6 août 20I4.
Le tribunal constate toutefois que F. produit des photos datées du 31 juillet 2014 qui démontrent que les lieux étaient entièrement vides à cette date.
Le fait que deux photos montrent la présence d'un transpalette et d'une table et des chaises n'est pas pertinent. Les photos révèlent très clairement que l'ensemble des marchandises a été enlevé et rien ne permet de considérer que le transpalette et la table appartiennent à F. et non au repreneur du bail (O.).
L. fait valoir à l'audience que la date qui figure sur les photos produites n'est pas probante dès lors que l'usage d'un programme informatique simple permettrait de modifier la date de ce type de photos.
Il y a toutefois lieu de relever que c'est à la partie qui se prévaut d'un privilège qu'il appartient d'en démontrer l'existence, que L. ne s'inscrit pas en faux à l'encontre de ces pièces et ne se propose pas non plus de faire usage d'un autre mode de preuve à sa disposition (expertise, ...).
À ce stade et compte tenu de l'examen limité du tribunal dans le cadre de la procédure initiée sur le pied de l'article 46 de la loi sur la continuité des entreprises, il apparaît effectivement que les lieux étaient vides au jour de l'ouverture de la procédure.
La question de savoir si F. s'est dépouillée frauduleusement des biens composant l'assiette du privilège de son bailleur alors qu'elle savait qu'elle s'apprêtait à introduire une procédure de réorganisation judiciaire dépasse la saisine de notre tribunal dans le cadre de la présente instance et devra, le cas échéant, être débattue devant le juge de paix ou le tribunal que les parties saisiront de la question.
5. Il résulte de ces considérations que, dans le cadre limité de la saisine de notre tribunal, il y a lieu de déclarer, en application de l'article 46 de la loi sur la continuité des entreprises, que la créance sursitaire de L. revêt la qualité de créance sursitaire ordinaire et doit être reprise comme telle dans toutes les opérations de la réorganisation judiciaire. (...)

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mmes Pletinckx, Van de Putte et M. Brachwitz.
Greffier : M. De Wolf.
Plaid. : MesB. Vandenkerckhove et Ch. Bullman.

 



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Sommaire

  • La créance sursitaire garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou un droit de propriété est une créance sursitaire extraordinaire. - Cependant, lorsqu'au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire le privilège était inexistant faute d'assiette, la créance du bailleur doit être traitée comme une créance sursitaire ordinaire. (Art. 46 Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises).

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Qualité de la créance - Créance sursitaire extraordinaire - Notion - Absence d'assiette au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - Créance sursitaire ordinaire

Date(s)

  • Date de publication : 10/06/2016
  • Date de prononcé : 26/11/2014

Référence

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (5 echambre), 26/11/2014, J.L.M.B., 2016/23, p. 1088-1091.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire par accord collectif

Éditeur

Larcier

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