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11/09/2019
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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (président), 11/09/2019


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Sommaire

En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat faisant partie du pool d'avocats constitué par celui-ci, l'assureur protection juridique porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat tel que consacré de manière impérative par l'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

La publicité et la commercialisation de pareil produit d'assurance constitue une pratique illégale, contraire aux pratiques honnêtes du marché.

Mots-clés

Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat « labellisé » - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation

Date(s)

  • Date de publication : 20/12/2019
  • Date de prononcé : 11/09/2019

Référence

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (président), 11/09/2019, J.L.M.B., 2019/42, p. 2010-2017.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Pratiques du marché > Action en cessation
  • Droit économique, commercial et financier > Pratiques du marché > Pratiques interdites > Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
  • Droit économique, commercial et financier > Pratiques du marché > Information du marché > Publicité

Éditeur

Larcier

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