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17/12/2015
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Cour de cassation de France (1re chambre), 17/12/2015


Jurisprudence - Droit pénal et procédure pénale

J.L.M.B. 16/274
Calomnie et diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Notion - Imputation d'une infidélité conjugale (non). .
1. L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que de la réprobation unanime qui s'attache soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue.
L'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.

(X. / Point de vue )


N° 14-29549
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu'à l'occasion de la parution, en octobre 2012, de l'ouvrage intitulé La Frondeuse consacré à Madame X., le magazine Point de Vue a publié un entretien accordé par les auteurs de cet ouvrage, Madame Y. et Monsieur Z. ; qu'à la question : « On connaît la rivalité entre Ségolène A. et Valérie X., mais vous révélez une autre rivalité plus ancienne et plus amicale (...) », ce dernier a répondu : « Il y aurait eu effectivement une relation intime entre Patrick B. et Valérie X. qui aurait duré plusieurs années. À l'époque, ils sont tous les deux engagés. Ils ont hésité à faire le grand saut, à changer de vie. Patrick B. a tergiversé si bien que Valérie X. s'est laissée courtiser par un deuxième homme d'un autre bord politique : François D. Peu à peu la relation avec D. a pris le pas sur l'autre. Notamment après un ultimatum en 2003 auquel B. n'a pas cédé. Mais il a beaucoup souffert de cette rupture. C'était un peu une histoire à la Jules et Jim. Les deux hommes en ont gardé un grand respect l'un pour l'autre » ; que Monsieur B., estimant que de tels propos étaient diffamatoires à son égard, a assigné Monsieur Z., Monsieur de C., directeur de la publication du magazine Point de Vue, et la société Groupe Express-Roularta, éditeur dudit magazine, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice et la publication d'un communiqué judiciaire ;
Attendu que Monsieur B. fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1° que l'allégation publique d'une liaison prêtée à un homme marié peut porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'il importe peu à cet égard que l'adultère ne soit plus une infraction pénale ; qu'en restreignant, par cette considération générale et inappropriée, les diffamations reprochables aux seules allégations prêtant à la personne diffamée un comportement pénalement répréhensible, la cour d'appel a violé l'article 29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2° qu'en subordonnant l'atteinte à l'honneur et à la considération à l'allégation publique d'un fait unanimement réprouvé par une morale objective ayant le même champ d'application que la réprobation pénale, sans autrement rechercher si l'allégation litigieuse ne portait pas sur des manquements contraires à l'honneur et à la considération au regard d'obligations morales d'ordre strictement civil, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 29 de la loi de 1881, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3° que l'allégation diffamatoire peut être réalisée par voie d'insinuation ; qu'en se bornant à énoncer que « la relation intime imputée au requérant était sobrement présentée sans évoquer expressément le mensonge ni la double vie et sans que soit suggéré un jugement de valeur », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant une diffamation par insinuation, violant ainsi de plus fort l'article 29 de la loi de 1881, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, d'une part, que l'atteinte à l'honneur ou à la considération ne pouvait résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue, d'autre part, que ces notions devaient s'apprécier au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée, la cour d'appel, loin de se borner à relever que l'adultère était dépénalisé depuis quarante ans, a retenu à bon droit que l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision.

Par ces motifs,
Rejette le pourvoi.
Siég. :  Mme Batut (prés.).
Plaid. : MeD. Bouthor.

 



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Sommaire

  • L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que de la réprobation unanime qui s'attache soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue. - L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.

Mots-clés

  • Calomnie et diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Notion - Imputation d'une infidélité conjugale (non).

Date(s)

  • Date de publication : 22/04/2016
  • Date de prononcé : 17/12/2015

Numéro de rôle

N° 14-29549

Référence

Cour de cassation de France (1 rechambre), 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 742-743.

Branches du droit

  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Calomnie et diffamation
  • Droit civil > Personnes > Droits liés à la personnalité civile > Honneur et réputation

Éditeur

Larcier

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