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19/09/2017
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Cour du travail Mons (chambre des vacations), 19/09/2017


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Sommaire

Le travailleur qui, pendant la suspension du contrat de travail pour raison médicale, effectue des prestations de travail qui impliquent une activité physique similaire à celle que requièrent les prestations pour son employeur, adopte un comportement fautif. La similitude des tâches dénie la réalité de l'incapacité de travail.

Par sa gravité, la faute est constitutive d'un motif grave et permet d'autoriser l'employeur à procéder au licenciement du travailleur conformément à l'article 4 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Mots-clés

Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Prestations de travail durant l'incapacité de travail

Date(s)

  • Date de publication : 25/10/2019
  • Date de prononcé : 19/09/2017

Référence

Cour du travail Mons (chambre des vacations), 19/09/2017, J.L.M.B., 2019/34, p. 1605-1610.

Branches du droit

  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Motif grave
  • Droit social > Contrat de travail > Suspension du contrat de travail > Maladie ou accident
  • Droit social > Organisation de l'entreprise > Protection contre le licenciement des délégués du personnel

Éditeur

Larcier

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