Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
23/01/2019
Version PDF
-A +A

Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 23/01/2019


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 19/90
Vie privée - Règlement général sur la protection des données - Avocat - Statut - Mise en ligne d'un annuaire par une société privée - Absence de consentement des avocats répertoriés - Publication de données inexactes - Absence de possibilité réelle de correction des données inexactes - Ordre de cessation - Astreinte .

(Maîtres J.-P. Buyle, M. Ghislain, A. Gillain et J.-E. Barthelemy / Société de droit américain S.A. R. )


(...)
I. Objet des demandes
1. Les demandeurs nous demandent de :
1. Constater que le traitement des données à caractère personnel des requérants viole les articles 5, paragraphe 1er, a, b, c, d, e et f, 6, paragraphe 1er, 14 et 32 G.D.P.R. ;
2. Ordonner la cessation immédiate du traitement des données à caractère personnel des requérants sur le site jechoisismonavocat.be ainsi que sur tout site partenaire ou membre du réseau du premier nommé, c'est-à-dire notamment les sites suivants qui sont annoncés comme partenaires :
a. Jechoisismonexpert.com
b. Marechercheimmo.fr
c. Public-service.info
d. Services-publics.info
e. Mieuxdivorcer.com
f. Mieuxsedefendre.com
g. Getbettermag.com
h. Bienmangermag.com
i. Jechoisismonavocat.com
j. Legalup.io
k. Jechoisismonavocat.be
l. Lawyerz.eu
m. Lawyerz.nl
n. Lawyerz.co.uk
o. Elbufete.es
p. Lawyerz.ch
q. Tixdeals.net
r. Legalup.net
s. NV Holdings Ltd
t. Emy Digital
u. Ilaria Academy
v. Yes We Code !
w. Yes We UX !;
3. Ordonner (i) la destruction définitive de toutes les données à caractère personnel concernant les requérants et (ii) l'envoi aux requérants de la confirmation écrite de cette destruction ;
4. Ordonner à la partie notifiée de transmettre la liste des destinataires (en ce compris les sous-traitants) auxquels des données à caractère personnel des requérants ont été communiquées, ou de confirmer par écrit qu'il n'y a pas eu pareil transfert ;
5. Dire que les mesures ordonnées sous 2, 3 et 4 devront être effectives dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification de la décision à intervenir et les assortir d'une astreinte fixée à 5.000 euros par jour de retard à se conformer intégralement à l'ordonnance intervenir ;
Condamner la société R. aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire et fixée au montant de base des affaires non évaluables en argent, accordée à chacun des requérants.
II. Cadre du litige
Les demandeurs exposent en substance que :
  • le site https ://www.jechoisismonavocat.be comporte un annuaire des avocats ;
  • chacun des avocats répertoriés (c'est-à-dire les demandeurs mais aussi, d'après ce qu'ils ont pu voir, l'ensemble des avocats inscrits à l'O.B.F.G.) dispose d'une mini-page personnelle reprenant diverses informations les concernant ;
  • ces pages sont naturellement indexées par les moteurs de recherche, de sorte qu'une personne effectuant une recherche sur le nom des demandeurs pourrait y parvenir par ce biais ;
  • les demandeurs ont en outre constaté pour chacun d'eux que :
    • le profil n'est pas fiable ; par exemple : les horaires d'ouverture du cabinet sont erronés, la liste des moyens de paiement acceptés est fausse, les langues parlées sont incomplètes, etc.
    • sous le profil, un message apparaît signalant « Nos experts vous aident à résoudre vos problèmes », ce qui suggère que le demandeur concerné est un de ces « experts » ; or, cela est faux puisque non seulement aucun des demandeurs ne s'est associé à ce site internet mais, en outre, ils n'étaient même pas prévenus de l'existence de ce site ;
    • un pavé rouge vif invite le visiteur à être rappelé par cet expert, ce qui renforce l'idée que l'avocat concerné est associé à ce site internet ;
    • sous ce pavé rouge vif, apparaît en petits caractères un lien offrant la possibilité de « modifier ces informations gratuitement ». Ce système devrait permettre aux avocats concernés de prendre la main sur les données les concernant. Quand on clique, non seulement le système affiche une information supplémentaire (l'email du requérant concerné), mais il exige de surcroît de communiquer le G.S.M. du requérant concerné pour être autorisé à modifier les informations. Enfin, même si l'on communique le G.S.M., le système n'envoie jamais le code de validation nécessaire à ladite modification ;
    • au-dessus du nom du requérant concerné, des mots-clés apparaissent qui renvoient à des matières préférentielles qui n'ont la plupart du temps rien à voir avec les activités réelles des requérants et pourraient même leur porter préjudice en leur attribuant à tort des activités préférentielles dans lesquelles ils ne souhaitent pas être actifs ;
  • aucun des requérants n'a été prévenu ou informé par l'exploitant du site concerné ;
  • aucun des requérants ne s'est donc inscrit ni n'a validé de document ou de conditions générales ;
  • le 4 octobre 2018, le conseil des demandeurs a mis en demeure la société R., via différents canaux, en vain.
III. Appréciation
3. Les demandeurs développent à l'appui de leurs demandes plusieurs moyens :
  • violation du principe de licéité du traitement (articles 5 et 6 du R.G.P.D.) ;
  • violation de l'obligation d'information (article 14 du R.G.P.D.) ;
  • violation des obligations de loyauté et de transparence (article 5 du R.G.P.D.) ;
  • violations des obligations de traitement de données exactes et de mise à jour des données (article 5, paragraphe 1er, d) ;
  • violation de l'obligation de collecter les données pour des finalités déterminées ;
  • violation de l'obligation de sécurité (articles 5, paragraphe 1er, f et 32 du R.G.P.D.).
Les demandeurs ont donc pris l'initiative de la présente action en cessation, en vertu des articles 209 et suivants de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
4. Sur la base de la requête introductive d'instance, des pièces déposées pour les demandeurs et des explications fournies à l'audience, les demandes semblent fondées comme indiqué au dispositif.

Par ces motifs,
(...)
Constatons que le traitement des données à caractère personnel des demandeurs viole les articles 5, paragraphe 1er, a, b, c, d, e et f, 6, paragraphe 1er, 14 et 32 du R.G.P.D. ;
Ordonnons la cessation immédiate du traitement des données à caractère personnel des demandeurs sur le site jechoisismonavocat.be ainsi que sur tout site partenaire ou membre du réseau du premier nommé, c'est-à-dire notamment les sites suivants qui sont annoncés comme partenaires :
a. Jechoisismonexpert.com
b. Marechercheimmo.fr
c. Public-service.info
d. Services-publics.info
e. Mieuxdivorcer.com
f. Mieuxsedefendre.com
g. Getbettermag.com
h. Bienmangermag.com
i. Jechoisismonavocat.com
j. Legalup.io
k. Jechoisismonavocat.be
l. Lawyerz.eu
m. Lawyerz.nl
n. Lawyerz.co.uk
o. Elbufete.es
p. Lawyerz.ch
q. Tixdeals.net
r. Legalup.net
s. NV Holdings Ltd
t. Emy Digital
u. Ilaria Academy
v. Yes We Code !
w. Yes We UX ! ;
Ordonnons la destruction définitive de toutes les données à caractère personnel concernant les demandeurs et l'envoi aux demandeurs de la confirmation écrite de cette destruction ;
Ordonnons à la société de droit américain S.A. R. de transmettre la liste des destinataires (en ce compris les sous-traitants) auxquels des données à caractère personnel des demandeurs ont été communiquées, ou de confirmer par écrit qu'il n'y a pas eu pareil transfert ;
Disons que ces mesures ordonnées ci-avant devront être effectives dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard ; (...)
Siég. :  M. M. Bernard.
Greffier : Mme M.A. Andolina.
Plaid. : MeE. Wéry.
N.B. : L'ordre de cessation ordonné par le tribunal (et, d'ailleurs, sollicité par les demandeurs) ne vise que les données propres à ces seuls demandeurs. Une action plus globale pourrait être envisagée en fonction des réactions des exploitants des sites concernés.

 



Fermer

Sommaire

La société privée qui met en ligne un annuaire professionnel répertoriant, sans leur consentement, l'ensemble des avocats francophones de Belgique, communiquant des informations qui sont partiellement inexactes (heures d'ouverture, moyens de paiement acceptés, langues pratiquées, orientations préférentielles, …) et donnant faussement l'impression que ces avocats sont associés aux avis qui seront communiqués aux visiteurs de ce site, viole les disposition du Règlement général sur la protection des données. Il en est d'autant plus ainsi que les avocats répertoriés n'ont même pas la possibilité effective de modifier les données erronées qui les concerne. La cessation de la mise en ligne des données des avocats qui ont saisi le tribunal doit dès lors être ordonnée dans un délai de cinq jours ouvrables, sous peine d'astreinte.

Mots-clés

Vie privée - Règlement général sur la protection des données - Avocat - Statut - Mise en ligne d'un annuaire par une société privée - Absence de consentement des avocats répertoriés - Publication de données inexactes - Absence de possibilité réelle de correction des données inexactes - Ordre de cessation - Astreinte

Date(s)

  • Date de publication : 01/03/2019
  • Date de prononcé : 23/01/2019

Référence

Tribunal civil francophone Bruxelles (président), 23/01/2019, J.L.M.B., 2019/9, p. 427-431.

Branches du droit

  • Droit international > Droit européen > Union européenne - Principes > Protection des données personnelles - art. 16 TFUE
  • Droit civil > Vie privée > Vie privée - Droit européen
  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Statut données particulières
  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Conditions des tradivents
  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Autres

Éditeur

Larcier

User login