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Le statut unique ouvriers-employés. Commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013, J.L.M.B., 2014/35, p. 1694

Michel Westrade

étude de la rupture - à-propos - suppression progressive - suppression de la période d essai - suppression de la période - statut unique ouvriers-employés - statut unique - remarquable préface - regard des bouleversements - reclassement ...

Droit de la sécurité sociale, J.L.M.B., 2014/35, p. 1694

Michel Westrade

système - structure - principe - pari - ouvrage - techniques indispensables - sécurité sociale - structure classique - service du pragmatisme - rythme soutenu des modifications - rythme soutenu - rigueur académique - pléthore de textes d...

Cour constitutionnelle, 10/07/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1652-1657

En ce qu'il subordonne le droit à l'indemnité d'éviction du représentant de commerce à la condition qu'il exerce l'activité de représentation de manière constante et en refuse le bénéfice à celui qui a apporté une clientèle à son employe...

La représentation commerciale comme objet principal du contrat, J.L.M.B., 2014/35, p. 1657-1658

Fabienne Kéfer

travailleur - représentant - bénéfice - indemnité d éviction - manière constante - représentant de commerce - salarié - clientèle - métier - profession de façon - profession de façon constante - employeur - représentation commerciale - d...

Cour de cassation (3^e chambre), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/35, p. 1658-1662

La partie qui modifie unilatéralement de manière importante un élément essentiel du contrat de travail met immédiatement fin à celui-ci de manière illicite. La nature de la fonction exercée par le travailleur constitue en principe un élé...

Cour de cassation (3^e chambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1662-1664

Lorsqu'une travailleuse écrit à son employeur en l'invitant à s'adresser dorénavant uniquement à son avocat dont l'adresse lui est connue, et à ne pas continuer à l'importuner, le juge du fond peut estimer, sur la base d'une appréciation...

Cour de cassation (3^e chambre), 08/09/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1664-1667

Lorsqu'un travailleur effectue des prestations comme « week-endiste », c'est-à-dire pour des durées déterminées, en vertu de contrats verbaux, la relation de travail est, dès le premier contrat qui n'a pas été constaté par écrit, soumise...

Cour du travail Liège (13^e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/35, p. 1668-1673

1. La liberté d'expression n'est pas un droit absolu. Dans le cadre d'une relation de travail, il y a lieu de respecter un équilibre entre la liberté d'expression du travailleur et son devoir de loyauté vis-à-vis de l'employeur. … Si le ...

Cour du travail Liège (6^e chambre), 11/01/2013, J.L.M.B., 2014/35, p. 1674-1676

L'existence de l'événement soudain ne peut pas être déduite de celle de la lésion. … La déclaration de la victime ne peut pas être écartée au titre de présomption si elle est confortée par des présomptions graves, précises et concordante...

Cour du travail Liège (11^e chambre), 22/01/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1677-1679

La répétibilité des frais de défense (en l'espèce, les frais et honoraires d'un conseil médical) n'est pas une conséquence automatique, directement applicable en droit procédural interne, du nécessaire respect de l'article 6.1. de la Con...

Cour du travail Liège (6^e chambre), 09/05/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1679-1684

Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. L'assuré social qui ...

Le travailleur partiellement inapte et le principe non bis in idem, J.L.M.B., 2014/35, p. 1684-1690

Aurélie Mortier

indemnité - sanction - activité - organisme - organisme assureur - assuré - travail - code pénal - code pénal social - période - loi coordonnée - revenu - médecin-conseil - infraction - homme - jour - liège - cour du travail - indemnités...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 11/09/2014, J.L.M.B., 2014/35, p. 1690-1693

1. L'impossibilité pour l'employeur de produire une quittance signée ne suffit pas à établir l'infraction de non-paiement de la rémunération. Le juge peut avoir égard à d'autres éléments de preuves pour forger sa conviction. … 2. Lorsque...

Harmonisation des statuts ouvriers-employés. État des lieux après la loi sur le statut unique, J.L.M.B., 2014/35, p. 1693-1694

Fabienne Kéfer

harmonisation - ouvrage - État des lieux - travailleurs intellectuel - thèmes par la loi - texte de la plume - tenu fin septembre - tenu fin - tableaux divers - statuts ouvriers-employés - régime juridique des travailleurs manuels - régi...

Les Codes, J.L.M.B., 2014/35, p. 1694-1695

Marie-B. Bertrand

volume - tome - code - nouvelle édition - sélection - outil complet - panorama complet - panorama complet des législations - premier président - président honoraire - sélection de textes - tables générales - tomes des codes - travers de ...