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25/09/2015
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Fin anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire et faillite


Jurisprudence - Droit commercial - Continuité des entreprises

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Fin anticipée de la procédure - Demande de faillite - Recevabilité .

1. L'objet du litige
L'appelante est une société télécoms dont les clients bénéficient à leur domicile d'une offre de téléphonie et d'internet sans fil (la « société »). Elle dispose d'infrastructures (dont des antennes) et d'un fichier client.
Le 26 février 2014, la société se voit accorder le bénéfice d'un sursis à la suite d'une requête en réorganisation judiciaire par accord collectif. Ce premier sursis sera prorogé jusqu'au mois d'août 2014, le vote des créanciers étant prévu le 6 août 2014.
Le juge délégué considère entretemps que la société n'est plus en mesure d'assurer sa continuité et dépose un rapport (article 41, paragraphe 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou L.C.E.) visant la fin anticipée de la procédure de réorganisation. L'affaire est refixée devant le tribunal.
La société dépose, pour sa part, une requête tendant à la modification de l'objectif de la procédure pour obtenir un transfert de ses activités sous autorité de justice.
Le tribunal de commerce reçoit ces demandes, ordonne la fin anticipée de la procédure, reçoit la demande de faillite requise par le Procureur du Roi (il désigne un curateur) et déclare non fondée la requête en transfert sous autorité de justice de la société.
La société interjette appel contre cette décision pour, notamment, entendre rapporter sa faillite. Elle considère que la révocation du sursis suivie de la faillite ne peut intervenir qu'à la requête du débiteur ou sur citation du ministère public ou de tout tiers intéressé (article 41, paragraphe 2, L.C.E.) et que les formalités n'ont pas été respectées dès lors que la procédure a été initiée sur la base d'une convocation par pli judiciaire du greffe à laquelle était annexé le rapport du juge délégué.
Par ailleurs, elle demande d'être autorisée à transférer tout ou partie de son entreprise.
2. La décision de la cour d'appel
Sur le premier point, elle confirme que le Procureur du Roi, dans le cadre de sa saisine spécifique prévue à l'article 41, paragraphe 3, L.C.E. ne pouvait pas solliciter du tribunal la faillite du débiteur, en même temps que la fin anticipée de la réorganisation judiciaire.
Le tribunal était saisi en vertu de l'article 41, paragraphe 1er, (jugement qui ordonne la fin anticipée) et paragraphe 3 (rapport du juge délégué sur la fin anticipée communiqué au tribunal, au débiteur et au ministère public), et non sur la base de l'article 41, paragraphe 2, seule disposition permettant au tribunal de prononcer, par le même jugement, la faillite du débiteur : « lorsqu'il statue sur requête du débiteur ou sur citation du ministère public ou de tout tiers intéressé ».
En effet, la citation doit permettre au débiteur de bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Le fait pour le ministère public de solliciter la faillite lors d'une audience prévue pour discuter de la révocation d'un sursis constituait une violation des droits de la défense.
Sur le second point, la cour constate que malgré la faillite prononcée trois mois plus tôt, la société a pu : « par le biais de sa société holding et par les antennes et les infrastructures qu'elle avait affectées à ses activités », maintenir partiellement son service aux clients et que des offres de concurrents existent dans un marché des télécommunications particulièrement compétitif. Un opérateur concurrent avait effectivement remis deux offres, une pour les fichiers clients, l'autre pour les sites d'antennes.
La cour rapporte la faillite et décide d'octroyer à la société un sursis de quatre mois afin de lui permettre de transférer ses actifs sous le bénéfice de la procédure de réorganisation judiciaire, avec un mandataire de justice. Le fait d'être en faillite ne doit pas faire obstacle à l'application de la L.C.E. s'il existe une possibilité de réaliser un transfert et valoriser au mieux les actifs dans l'intérêt des créanciers.
Pour mémoire, l'appel contre le jugement déclaratif de faillite n'est pas suspensif, même si le curateur est amené à prendre très rapidement des décisions, à accomplir des actes irréversibles [1], tel le licenciement du personnel.
Cela étant, lorsque la faillite est rapportée, cette rétractation a en principe pour effet que toutes les choses sont remises en état, « comme si la faillite n'avait jamais existée » [2].
Dans le cas d'espèce, le curateur avait, malgré l'appel pendant, cédé le bail et le fonds de commerce à une société tierce, ce qui aurait pu occasionner un imbroglio juridique bien plus important si la société qui a obtenu le report de sa faillite trois mois plus tard avait décidé d'attaquer cet acte de disposition et/ou de rentrer dans les lieux.
Le curateur avisé, informé d'une décision d'appel du failli ne peut agir qu'avec une extrême prudence, en limitant au maximum les actes de disposition.

 


[1] I. Verougstraete, Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, Kluwer, 2010, p. 399.
[2] I. Verougstraete, o. c., p. 400.


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Date(s)

  • Date de publication : 25/09/2015

Auteur(s)

  • Ciarniello, J.

Référence

Ciarniello, J., « Fin anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire et faillite », J.L.M.B., 2015/30, p. 1434-1436.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

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