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Information
21/05/2013
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Cour d'appel Mons (2e chambre), 21/05/2013


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Sommaire

  • L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit manifesté dans le délai imparti, constitue, en principe, un acte juridique irrévocable faisant obstacle à ce que la créance admise puisse encore être contestée. Cette règle ne prive cependant pas la caution, qui n'a pas été partie à l'admission, du droit de contester le montant de la créance. - La clause du contrat de cautionnement qui interdit aux cautions de contester les créances du débiteur principal doit être écartée. - La banque n'abuse pas de son droit d'invoquer la clause l'autorisant à dénoncer le crédit « sans devoir en donner le motif » lorsqu'elle ne l'a mise en œuvre que huit mois après la conclusion de l'ouverture de crédit, alors que la société créditée ne pouvait toujours pas démontrer la réalisation des conditions requises pour la libération des fonds (accord des autres banques, acquisition de l'immeuble, octroi d'un subside, permis d'environnement, ...).

Mots-clés

  • Faillite - Effets - Admission de la créance - Cautionnement - Droits de la caution
  • Cautionnement - Exceptions - Renonciation
  • Banque - Opérations de banque - Dénonciation d'une ouverture de crédit - Bonne foi - Abus de droit

Date(s)

  • Date de publication : 31/01/2014
  • Date de prononcé : 21/05/2013

Référence

Cour d'appel Mons (2 echambre), 21/05/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 216-219.

Branches du droit

  • Droit civil > Droit civil - Principes généraux > Abus de droit
  • Droit civil > Sûretés > Sûreté personnelle > Cautionnement
  • Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Crédit à la consommation
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Effets

Éditeur

Larcier

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