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Cour d'appel Bruxelles (4^e chambre), 04/10/2010, J.L.M.B., 2014/5, p. 200-203

1. La responsabilité du fabricant d'une échelle atteinte d'un vice de conception est engagée tant sur la base contractuelle à l'égard de l'acquéreur final que sur la base délictuelle à l'égard de l'utilisateur qui a chuté. … Sur le plan ...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 08/05/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 203-205

1. Aucun abus de droit ne peut être imputé au prêteur en raison du retard mis à l'obtention d'un titre exécutoire dès lors qu'il a d'abord tenté de réaliser la garantie hypothécaire, que le coemprunteur ne justifie d'aucune offre de règl...

Recouvrement d'un crédit hypothécaire et accumulation des intérêts, J.L.M.B., 2014/5, p. 205-216

Christine Biquet-Mathieu

prescription - débiteur - décompte - banque - dénonciation du crédit - pénalité - pénalités de retard - dette - taux - intérêts moratoires - crédit - liège - année - abus de droit - prescription quinquennale - interversion - interruption...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 21/05/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 216-219

1. L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit manifesté dans le délai imparti, constitue, en principe, un acte juridique irrévocable faisant obstacle à ce que la créance admise puisse encore être contes...

Crédits aux P.M.E. et clause de résiliation unilatérale au profit de la banque, J.L.M.B., 2014/5, p. 219-220

Christine Biquet-Mathieu

entreprise - durée - crédit - ouverture de crédit - préavis - banque - clause de résiliation - clause de résiliation unilatérale - force majeure - prêteur à fin - prélèvement - contrat à durée - clause - cautionnement - jour - exécution ...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 220-223

L'hypothèque consentie en garantie de toutes sommes ne vaut que pour la durée de la relation bancaire entre les crédités et la banque. … Lorsque la banque a averti le tiers constituant de l'hypothèque qu'elle dénonçait les crédits en cou...

Extinction de l'hypothèque pour toutes créances futures par suite de la cessation de la relation bancaire ?, J.L.M.B., 2014/5, p. 223-224

Christine Biquet-Mathieu

hypothèque - banque - relation - relation bancaire - crédit - toutes créances - garantie - tiers garants - tiers garant - hypothèque en garantie - débiteur - dette - toutes créances futures - toutes sommes - nouveau crédit - remboursemen...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 21/10/2011, J.L.M.B., 2014/5, p. 224-228

1. La jeune femme qui accepte de signer, aux côtés de son ami de l'époque avec lequel elle ne formait pas un ménage, un contrat de vente à tempérament portant sur l'acquisition d'un véhicule destiné exclusivement à cet ami, a été abusive...

Tribunal civil Mons (1^re chambre), 31/10/2012, J.L.M.B., 2014/5, p. 228-231

L'obligation de réparer les dommages de surface causés aux immeubles par des prises et pompages d'eau souterraine obéit au principe de la réparation intégrale. Il en résulte que les intérêts compensatoires sont dus à compter du moment où...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 22/02/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 231-234

Une interruption totale de la distribution d'eau ne peut être considérée comme raisonnable et ce, indépendamment de la procédure adoptée après l'obtention d'une décision de justice autorisant cette coupure. … La coupure d'alimentation av...

Tribunal civil Mons (1^re chambre), 03/05/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 234-237

Le dirigeant ou ancien dirigeant de société et son épouse qui contractent un crédit hypothécaire en vue de refinancer un engagement de caution précédemment souscrit en garantie des dettes de leur société et ainsi sauvegarder la maison fa...

Tribunal civil Dinant (2^e chambre), 16/10/2013, J.L.M.B., 2014/5, p. 237-242

1. Un animal, en l'occurrence un cheval, est un objet mobilier corporel et donc un bien de consommation au sens de l'article 1649bis, paragraphe 2, du Code civil. … Les dispositions insérées aux articles 1649bis et suivants du Code civil...

La directive T.V.A. 2013 et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, J.L.M.B., 2014/5, p. 243

directive - ouvrage - évolution chronologique de la matière - évolution chronologique - éventuelles argumentations - utilisation pratique - tout cas - simple reproduction - nombreux écrits - niveau européen - niveau communautaire - multi...

Le passage à l'Europe. Histoire d'un commencement, J.L.M.B., 2014/5, p. 243

ouvrage - histoire - juriste - lecteur - traduction du néerlandais - revue juridique - période historique - président du conseil européen - président du conseil - présente notice - proches collaborateurs - problèmes complexes - philosoph...