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Information
28/10/2014
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Cour d'appel Liège (4e chambre), 28/10/2014

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Sommaire

  • L'abrogation de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire n'emporte pas abrogation implicite de l'AR du 14 mars 1956 pris en exécution de cette loi. Les arrêtés réglementaires demeurent en effet en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés. - La pénétration sans autorisation de militants dans l'enceinte d'une centrale nucléaire étant intrinsèquement liée à la réalisation de l'objet de l'ASBL dont ils se réclament et étant commise de manière volontaire, la responsabilité de celle-ci doit être retenue. - En revanche, la qualité de directeur des campagnes et de chargé de campagne de cette ASBL ne suffit pas à établir la participation des prévenus à la commission de l'infraction, spécialement lorsqu'ils n'ont pas pénétré dans l'enceinte de la centrale.

Mots-clés

  • Infraction - Généralités - Lois, décrets et arrêtés - Infractions prévues par un arrêté royal pris en exécution d'une loi - Abrogation de la loi - Absence d'abrogation implicite de l'arrêté royal
  • Infraction - Personnes morales - Responsabilité conjointe de la personne physique - Conditions

Date(s)

  • Date de publication : 20/02/2015
  • Date de prononcé : 28/10/2014

Référence

Cour d'appel Liège (4 echambre), 28/10/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 376-377.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Faute
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Infractions contre la sûreté de l'État
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre la sécurité publique > Menace nucléaire

Éditeur

Larcier

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