Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
06/05/2013
Version html
-A +A

Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013

Fermer

Sommaire

  • Les auditions de suspects français, placés en garde à vue et entendus sous serment en France, qui ont été recueillies en exécution de commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction belge aux autorités judiciaires françaises ne portent atteinte ni aux droits de la défense de ceux-ci et ni à leur droit à un procès équitable.

Mots-clés

  • Preuve - Matières pénales - Régularité des preuves - Preuves recueillies à l'étranger - Droits de l'homme - Procès équitable.
  • Observations

Date(s)

  • Date de publication : 28/02/2014
  • Date de prononcé : 06/05/2013

Référence

Cour d'appel Bruxelles (14 echambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 406-413.

Branches du droit

  • Droit pénal > Preuve (en matière pénale) > Généralités
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Procès équitable
  • Droit pénal > Information - Instruction > Information > Audition de personnes
  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Droit de la défense > Généralités
  • Droit pénal > Preuve (en matière pénale) > Légalité de la preuve

Éditeur

Larcier

User login