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04/09/2013
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 392-393
La grand-mère du mineur faisant l'objet d'une mesure pédagogique contraignante a le droit d'intervenir volontairement à la cause.
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 393-394
1. Il ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'au cours de son rapport en chambre du conseil pour le règlement de la procédure, le juge d'instruction a fait référence au réquisitoire du procureur du Roi ou à la déclaration d'une...
30/10/2013
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 394-397
Une violation avérée de la présomption d'innocence par un juge d'instruction belge dans l'énoncé des faits d'une demande d'entraide judiciaire internationale en raison de multiples affirmations accusatrices rédigées à l'indicatif présent...
28/02/2014
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?, J.L.M.B., 2014/9, p. 397-404
François Koning
juge d instruction - impartialité - arrêt annoté - présomption d innocence - homme - cour européenne des droits - cour européenne - impartialité du juge - devoir d impartialité - magistrat - autorité - chambre des mises en accusation - c...
20/11/2013
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 404-406
1. La compétence territoriale de la Belgique est justifiée lorsque des faits qualifiés de blanchiment y auraient été commis, quand bien même les fonds blanchis sur le territoire du Royaume proviendraient d'infractions commise à l'étrange...
06/05/2013
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 406-413
Les auditions de suspects français, placés en garde à vue et entendus sous serment en France, qui ont été recueillies en exécution de commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction belge aux autorités judiciai...
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse, J.L.M.B., 2014/9, p. 413-426
Olivier Michiels · Géraldine Falque
homme - irrégularité - infraction - convention européenne - droit à un procès équitable - droit à un procès - convention européenne des droits - royaume - commission - nullité - preuve - fiabilité - utilisation - requérant - cour constit...
19/09/2013
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 426-429
L'acte introductif d'instance – en l'espèce l'ordonnance de renvoi – doit mentionner de manière aussi précise qu'exacte la cause et la nature de l'accusation de sorte que la personne poursuivie puisse exercer utilement son droit de défen...
21/11/2013
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 429-431
Le ministère public est en droit de prolonger le délai de paiement d'une transaction proposée conformément à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle lorsque les circonstances le justifient. Il peut, en conséquence, maintenir, a...
07/02/2014
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014, J.L.M.B., 2014/9, p. 431-432
Des couteaux ne comportant pas un ou plusieurs tranchants, destinés à la pratique d'un art martial chinois, ne constituent pas des armes blanches au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 2006 sur les armes.
29/10/2013
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 433-435
1. Le comptable d'une société, chargé d'une mission d'assistance externe, n'a pas de mission d'enquête. Confronté à plusieurs explications possibles au sujet d'une discordance entre des recettes encodées et l'argent réellement encaissé, ...