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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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04/09/2013

Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 392-393

La grand-mère du mineur faisant l'objet d'une mesure pédagogique contraignante a le droit d'intervenir volontairement à la cause.

04/09/2013

Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 393-394

1. Il ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'au cours de son rapport en chambre du conseil pour le règlement de la procédure, le juge d'instruction a fait référence au réquisitoire du procureur du Roi ou à la déclaration d'une...

30/10/2013

Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 394-397

Une violation avérée de la présomption d'innocence par un juge d'instruction belge dans l'énoncé des faits d'une demande d'entraide judiciaire internationale en raison de multiples affirmations accusatrices rédigées à l'indicatif présent...

28/02/2014

La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?, J.L.M.B., 2014/9, p. 397-404

François Koning

juge d instruction - impartialité - arrêt annoté - présomption d innocence - homme - cour européenne des droits - cour européenne - impartialité du juge - devoir d impartialité - magistrat - autorité - chambre des mises en accusation - c...

20/11/2013

Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 404-406

1. La compétence territoriale de la Belgique est justifiée lorsque des faits qualifiés de blanchiment y auraient été commis, quand bien même les fonds blanchis sur le territoire du Royaume proviendraient d'infractions commise à l'étrange...

Gratuit

06/05/2013

Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 406-413

Les auditions de suspects français, placés en garde à vue et entendus sous serment en France, qui ont été recueillies en exécution de commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction belge aux autorités judiciai...

Gratuit

28/02/2014

Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse, J.L.M.B., 2014/9, p. 413-426

Olivier Michiels · Géraldine Falque

homme - irrégularité - infraction - convention européenne - droit à un procès équitable - droit à un procès - convention européenne des droits - royaume - commission - nullité - preuve - fiabilité - utilisation - requérant - cour constit...

19/09/2013

Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 426-429

L'acte introductif d'instance – en l'espèce l'ordonnance de renvoi – doit mentionner de manière aussi précise qu'exacte la cause et la nature de l'accusation de sorte que la personne poursuivie puisse exercer utilement son droit de défen...

21/11/2013

Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 429-431

Le ministère public est en droit de prolonger le délai de paiement d'une transaction proposée conformément à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle lorsque les circonstances le justifient. Il peut, en conséquence, maintenir, a...

07/02/2014

Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014, J.L.M.B., 2014/9, p. 431-432

Des couteaux ne comportant pas un ou plusieurs tranchants, destinés à la pratique d'un art martial chinois, ne constituent pas des armes blanches au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 2006 sur les armes.

29/10/2013

Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013, J.L.M.B., 2014/9, p. 433-435

1. Le comptable d'une société, chargé d'une mission d'assistance externe, n'a pas de mission d'enquête. Confronté à plusieurs explications possibles au sujet d'une discordance entre des recettes encodées et l'argent réellement encaissé, ...

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