Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

10 résultats
-A +A

26/02/2013

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 26/02/2013, J.L.M.B., 2014/2, p. 56-63

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d'obligation déclarative dans le domaine de la T.V.A., une combinaison de sanction...

25/04/2013

Cour européenne des droits de l'homme, 25/04/2013, J.L.M.B., 2014/2, p. 64-69

L'effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles d'hygiène (installation sanitaire n'offrant aucune intimité dans une cellule occupée par deux détenus, proximité du lit par rapport aux toilettes, etc.), qui induisent pour l...

06/12/2012

Cour de cassation (1re chambre), 06/12/2012, J.L.M.B., 2014/2, p. 69-72

L'obligation faite au juge civil de surseoir à statuer ne s'impose que s'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil. Elle n'est pas soumise à la condition que la partie qui soulève l'exception...

07/02/2013

Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2013, J.L.M.B., 2014/2, p. 72-75

Lorsqu'une instruction est ouverte du chef de faux et usage de faux à propos d'une pièce sur laquelle l'action civile est fondée, le juge civil est tenu de surseoir au jugement de l'action civile introduite devant lui jusqu'à ce que le j...

05/06/2013

Cour de cassation (2e chambre), 05/06/2013, J.L.M.B., 2014/2, p. 75-83

Il n'est pas mis fin à l'usage de pièces arguées de faux par le paiement des impositions contestées afin d'éviter le paiement ultérieur d'intérêts. … Les contribuables persistent à faire usage des pièces arguées de faux tant qu'ils n'ont...

10/01/2014

La prescription du faux fiscal ou l'histoire sans fin d'un délai qui ne débutera jamais..., J.L.M.B., 2014/2, p. 84-88

Pierre Monville

faux - prescription - infraction - impôt - effet utile - action publique - contribuable - usage des pièces - administration fiscale - usage du faux - code pénal - paiement ultérieur - paiement ultérieur d intérêts - procédure pénale - in...

15/11/2013

Cour de cassation (1re chambre), 15/11/2013, J.L.M.B., 2014/2, p. 88-92

1. Les cours et tribunaux connaissent des demandes fondées sur un droit subjectif. L'existence de pareil droit suppose que le demandeur fasse état d'une obligation déterminée qu'une règle de droit objectif impose directement à un tiers e...

10/01/2014

C'est officiel : les condamnés ont un droit subjectif à l'obtention de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires !, J.L.M.B., 2014/2, p. 93-95

Marie-Aude Beernaert

condamné - congés pénitentiaires - congé pénitentiaire - permissions de sortie - tribunal - conseil d État - application des peines - libération conditionnelle - statut juridique - droit subjectif - exécution des peines - même sens - opi...

Gratuit

18/01/2012

Tribunal correctionnel Liège (8e chambre), 18/01/2012, J.L.M.B., 2014/2, p. 95-99

Le tribunal dont la décision est susceptible d'appel n'est pas tenu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle si la loi dont l'inconstitutionnalité est avancée ne viole manifestement pas une disposition constitution...

10/01/2014

Droits fondamentaux en mouvement. Questions choisies d'actualité, J.L.M.B., 2014/2, p. 99

Luc Misson

professeur - études européennes - voie d extinction juridique - voie d extinction - références des signataires - questions d actualité - procédures préventives - liberté de religion - liberté de presse - liberté d expression - intérêt év...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire
Éditeurs
authors_id

User login