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Cour d'appel Mons (2^e chambre), 10/09/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1605-1607

La force probante légale de la facture est limitée au contrat de vente. En matière de contrat d'entreprise, l'acceptation de la facture constitue uniquement une présomption de fait et le tribunal conserve son pouvoir d'appréciation. … Le...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 09/09/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1607-1610

1. En l'absence de preuve établissant la communication au sous-traitant du cahier spécial des charges du marché public, l'affirmation de l'entrepreneur général que le sous-traitant n'a pu établir son offre comme il l'a fait sans avoir co...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 17/02/2011, J.L.M.B., 2014/34, p. 1611-1613

L'entrepreneur général ne peut procéder au remplacement du sous-traitant par mesure d'office qu'en assurant la sauvegarde des droits de la défense ce qui permet un contrôle judiciaire efficace a posteriori. Le non-respect de ces règles f...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 13/06/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1613-1614

Tout sous-traitant, indépendamment de son degré d'intervention dans la chaîne de sous-traitance, dispose d'une action directe contre le débiteur de son débiteur et non contre le maître de l'ouvrage qui n'aurait pas cette qualité.

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 24/04/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1615-1617

L'entrepreneur spécialiste qui commande un bois en vue de réaliser divers bardages doit s'assurer de la qualité des matériaux qu'il traite et recueillir les connaissances et informations nécessaires. En choisissant un autre matériau que ...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1617-1618

La réception provisoire n'a pour but et pour effet que de constater l'achèvement des travaux et n'implique, en elle-même, aucune agréation des vices, fussent-ils apparents. Il convient de distinguer l'achèvement de travaux de la livraiso...

Réception, livraison, agréation de travaux privés, J.L.M.B., 2014/34, p. 1618-1622

Bernard Louveaux

réception - ouvrage - livraison - entrepreneur - maître - agréation - achèvement - constat - réception provisoire - transfert - promoteur - indemnité - réception des travaux - travail - architecte - achèvement des travaux - état d achève...

Cour d'appel Mons (22^e chambre), 25/06/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1622-1626

1. Dans le cadre de l'obligation de collaboration qui est imposée à tous les participants à l'acte de construire, professionnels ou non, le maître de l'ouvrage doit assumer le risque de la construction sur le terrain qui lui appartient e...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 10/09/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1626-1628

1. La primauté de l'exécution en nature n'empêche pas l'exercice par le créancier de l'option entre la résolution du contrat d'entreprise et l'exécution forcée pour autant que les conditions que doit réunir une résolution unilatérale san...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 10/09/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1628-1630

1. Le maître de l'ouvrage qui néglige de convoquer l'architecte au démarrage du chantier commet une faute comparable à l'omission de faire choix d'un architecte. … Le maître de l'ouvrage ne peut invoquer son ignorance dès lors qu'il est ...

Tribunal civil Bruxelles (5^e chambre), 08/03/2011, J.L.M.B., 2014/34, p. 1630-1631

1. Le principe selon lequel la remise de dette au profit de l'un des débiteurs solidaires profite également aux autres à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers s'applique également aux codébiteur...

Tribunal civil Bruxelles (5^e chambre), 08/03/2011, J.L.M.B., 2014/34, p. 1632

La clause excluant de la couverture d'assurance une faute professionnelle caractérisée est parfaitement valable. Le non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art élémentaires constitue une faute professionnelle caractérisée. L'actio...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 05/09/2011, J.L.M.B., 2014/34, p. 1633-1634

L'assurance R.C. exploitation couvre la responsabilité de l'entreprise assurée pour les dommages générés par l'activité décrite au contrat. Une entreprise, assurée pour une activité d'entreprise d'installations électroniques, n'est pas c...

Tribunal de commerce Liège (5^e chambre), 04/09/2012, J.L.M.B., 2014/34, p. 1635

L'expertise est inutile lorsque le tribunal dispose des éléments suffisants pour trancher le litige dès lors que la question des responsabilités doit de toute façon être tranchée par le tribunal et non par l'expert.

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 10/09/2013, J.L.M.B., 2014/34, p. 1636-1637

En vertu de l'article 875bis du Code judiciaire, l'expertise judiciaire ne peut être ordonnée que pour répondre à une nécessité et non lorsqu'aucun élément sérieux n'est avancé pour permettre de croire à une défaillance du sous-traitant....