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22/03/2013

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 22/03/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 329-330

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être octroyé à la personne qui justifie de l'insuffisance de ses revenus. Tel n'est pas le cas d'une personne qui perçoit la somme mensuelle de 850 euros d'une mutuelle tout en disposant d'un c...

12/04/2013

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 12/04/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 330-331

Le requérant admis au bénéfice du règlement collectif de dettes est présumé ne pas disposer de ressources suffisantes. Il s'agit néanmoins d'une présomption réfragable qui ne fait pas interdiction au juge de l'assistance judiciaire de pr...

24/10/2013

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 24/10/2013, J.L.M.B., 2014/7, p. 331-335

Le Mémorandum sur l'aide juridique, rendu obligatoire par un règlement de l'O.B.F.G., a valeur doctrinale mais ne s'impose pas au juge statuant dans le cadre de l'assistance judiciaire. … Ni le Code judiciaire, ni l'arrêté royal du 18 dé...

09/09/2011

Tribunal civil Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 09/09/2011, J.L.M.B., 2014/7, p. 335-336

La décision du bureau d'aide juridique ne revêt aucun caractère absolu. Elle ne constitue qu'une présomption réfragable de l'insuffisance des revenus. … Dès lors, le juge de l'assistance judiciaire conserve son pouvoir souverain d'appréc...

28/09/2012

Tribunal de commerce Charleroi (bureau d'assistance judiciaire), 28/09/2012, J.L.M.B., 2014/7, p. 336-337

Afin de bénéficier de l'assistance judiciaire, le requérant doit établir l'insuffisance de ses revenus. Il a ainsi l'obligation de déclarer l'intégralité des revenus dont il bénéficie, que ceux-ci soient professionnels, mobiliers ou enco...

12/12/2011

Justice de paix Jette, 12/12/2011, J.L.M.B., 2014/7, p. 337-338

L'octroi de l'assistance judiciaire est notamment conditionné par la preuve de l'insuffisance de revenus par le requérant. Cette insuffisance de revenus doit être attestée par des pièces justificatives. … L'indigence résulte de la compar...

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