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Information
17/10/2014
Version html
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Règlement de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi


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Date(s)

  • Date de publication : 17/10/2014

Auteur(s)

  • Michiels, O.

Référence

Michiels, O., « Règlement de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi », J.L.M.B., 2014/33, p. 1561-1565.

Branches du droit

  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Opposition (droit pénal) > Effets
  • Droit pénal > Règlement de juges (en matière pénale)

Éditeur

Larcier

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