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Information
16/01/2014
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Cour d'assises Brabant wallon, 16/01/2014


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Sommaire

  • Le prévenu qui, après avoir été condamné par défaut et sur opposition, interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d'appel s'est déclarée incompétente provoquant de la sorte un règlement de juges qui se résout par son renvoi devant la cour d'assises.

Mots-clés

  • Procédure pénale - Appel - Opposition - Appel du seul prévenu - Effet relatif de l'appel et de l'opposition - Décision d'incompétence - Règlement de juges - Renvoi devant la cour d'assises - Aggravation de la peine (non)

Date(s)

  • Date de publication : 17/10/2014
  • Date de prononcé : 16/01/2014

Référence

Cour d'assises Brabant wallon, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/33, p. 1559-1561.

Branches du droit

  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Opposition (droit pénal) > Effets
  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Appel (droit pénal) > Effets
  • Droit pénal > Règlement de juges (en matière pénale)
  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Appel (droit pénal) > Personnes compétentes

Éditeur

Larcier

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