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Information
14/05/2013
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Cour d'appel Mons (2e chambre), 14/05/2013


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Sommaire

  • Dans une vente immobilière soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, la clause imposant à l'acquéreur de notifier l'information de non-obtention du crédit constitue une convention portant sur les modalités probatoires de la non-réalisation de la condition suspensive. - Lorsque les acquéreurs n'ont pas respecté cette modalité, en raison de l'impossibilité de notifier dans le mois de la signature du compromis un refus qui n'existe pas, la condition ne peut pour autant être réputée levée. - Si les candidats-acquéreurs démontrent avoir entamé des démarches pour obtenir un prêt, qu'ils n'ont finalement pas obtenu, la condition suspensive doit être considérée comme étant défaillie.

Mots-clés

  • Vente - Formation - Vente immobilière - Condition suspensive - Obtention d'un crédit - Modalité probatoire du refus - Sanction en cas de non-respect

Date(s)

  • Date de publication : 24/01/2014
  • Date de prononcé : 14/05/2013

Référence

Cour d'appel Mons (2 echambre), 14/05/2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 170-172.

Branches du droit

  • Droit civil > Droit des obligations - Principes généraux > Modalités > Obligation conditionnelle
  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Formation du contrat de vente
  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Vente immobilière

Éditeur

Larcier

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