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31/05/2013
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/05/2013

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Sommaire

  • Le simple fait de tirer avantage de l'existence d'un mur ne suffit pas à fonder une action en acquisition forcée de la mitoyenneté.Il ne peut être conclu à l'existence d'une prise de possession justifiant l'acquisition forcée de la mitoyenneté lorsque le rapport d'expertise établit l'existence d'un jour de deux centimètres entre les maçonneries, l'absence d'ancrage de la nouvelle construction dans le pignon du mur voisin et l'autonomie du nouveau bâtiment quant à sa stabilité. Le seul placement d'un joint extérieur en façade ne constitue pas une prise de possession.Des travaux en sous-œuvre réalisés sous le mur pignon de l'immeuble voisin en vue de limiter les dégradations pouvant l'affecter à la suite de tassements différentiels ne constituent pas une prise de possession démontrant la volonté de rendre ce mur mitoyen.

Mots-clés

  • Mitoyenneté - Acquisition forcée - Acte valant prise de possession (non)

Date(s)

  • Date de publication : 15/01/2016
  • Date de prononcé : 31/05/2013

Référence

Cour d'appel Liège (3 echambre), 31/05/2013, J.L.M.B., 2016/2, p. 52-55.

Branches du droit

  • Droit civil > Droits réels > Servitude > Par la loi

Éditeur

Larcier

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