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n°
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1989
1988
1987
17/12/1990
Cass. (3e ch.), 17 décembre 1990, Pas. I, 1991, p. 380; J.T.T., 1991, p. 105; R.W., 1990-1991, p. 1173; J.L.M.B., 1991, p. 372.
Les débiteurs d'aliments peuvent opposer au centre public d'aide sociale agissant en recouvrement du minimum de moyens d'existence, les exceptions qu'ils auraient été en droit d'opposer au créancier d'aliments dans une action alimentaire...
22/10/1990
Cass. (3e ch.), 22 octobre 1990, Pas. I, 1991, p. 190; J.L.M.B., 1991, p. 994.
Par "ménage de fait", l'article 5, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 13 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974, dispositions qui concernent la prise en considératio...
07/02/1991
Liège (10e ch.), 7 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 527.
Le centre public d'aide sociale tiers saisi a intérêt à s'opposer à la saisie-arrêt du minimex car si son bénéficiaire en est privé, il pourra lui réclamer une nouvelle intervention par le biais de l'aide sociale. - La saisissabilité des...
16/04/1991
Liège (1re ch.), 16 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1112.
Le droit consacré par le décret du 6 fructidor de l'an II (23 août 1794) - toujours en vigueur - est celui de porter le nom qui était de façon non équivoque et depuis longtemps celui de ses ancêtres au moment de l'entrée en vigueur du dé...
04/12/1990
Liège, 4 décembre 1990, Rev. rég. dr., 1991, p. 424; J.L.M.B., 1991, p. 1131.
Le transfert de propriété est inhérent à la vente. Il ne doit pas nécessairement se produire immédiatement et peut être retardé par convention; la vente n'en devient pas un contrat sous condition mais une vente avec terme quant au transf...
16/11/1990
Mons (6e ch.), 16 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 508.
Le notaire ne peut se soustraire à son devoir de conseil en alléguant que sa mission consiste uniquement à donner la forme authentique à une convention négociée en dehors de lui; en pareil cas, il ne pourrait se dégager de toute garantie...
27/03/1991
Civ. Tournai (1re ch.), 27 mars 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1137.
Dès lors qu'un notaire se refuse à acter un contredit, estimant à tort ou à raison que l'objection n'est pas sérieuse, et se contente de renvoyer les parties devant le tribunal, celles-ci n'ont d'autre solution que de faire valoir leurs ...
24/09/1990
Civ. Liège (j. sais.), 24 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 95.
Lorsque, à juste titre, les débiteurs saisis reprochent au cahier des charges d'une vente sur saisie-exécution immobilière de ne fournir aucune précision quant à la situation locative du bien alors que celui-ci ferait l'objet d'un bail c...
14/12/1989
Civ. Tournai (1re ch.), 14 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 159.
Lorsque toutes les parties présentes sont d'accord mais qu'un des indivisaires est défaillant, le notaire commis pour le représenter pourra signer l'état liquidatif s'il estime que le défaillant y reçoit une juste part. L'acte de partage...
18/01/1991
Liège (11e ch.), 18 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 778.
En condamnant le débiteur d'une obligation de somme aux intérêts judiciaires, la juridiction rend une décision déclarative de droit de telle sorte que le demandeur doit être traité comme s'il avait eu gain de cause le jour même où l'acti...
17/04/1991
Cour Trav. Mons (7e ch.), 17 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1309.
L'acquiescement n'est pas valable là où la contestation a trait à l'application des dispositions normatives touchant à l'ordre public.
18/05/1990
Liège (11e ch.), 18 mai 1990, Pas. II, 1990, p. 228; J.L.M.B., 1991, p. 79.
Lorsque l'intimé postule, en vertu de l'article 190bis, paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire, l'attribution de la cause à une chambre de la cour d'appel composée de trois conseillers, cette demande doit, pour être régulière, non se...
23/10/1990
Liège (4e ch.), 23 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1361.
En l'absence de définition légale de la notion d'outrage public aux bonnes moeurs, cette notion est laissée à l'appréciation souveraine du pouvoir judiciaire et doit être déterminée en fonction des valeurs relevant de la moralité publiqu...
03/03/1989
Mons (4e ch.), 3 mars 1989, J.L.M.B., 1991, p. 1360.
Les notions de débauche et de bonnes moeurs ne se dégagent pas de l'addition des règles de morale individuelle et ne peuvent se confondre avec celles-ci, pas plus qu'avec celles de l'esthétique ou du bon goût.
02/10/1991
Cour Trav. Mons (7e ch.), 2 octobre 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1322.
Celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit, s'il est de bonne foi, des intérêts moratoires du jour de la sommation de payer (article 1153, alinéa 3, du Code civil) et, s'il est de mauvaise foi, des intérêts compens...