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Comm. Charleroi, 9 février 1988, Rev. rég. dr., 1988, p. 170; J.L.M.B., 1988, p. 444.

Les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire relatifs à l'insaisissabilité de certains revenus s'appliquent en matière de faillite. Le failli est dès lors en droit de percevoir sa pension de retraite d'ouvrier, dans les limites fixées pa...

Comm. Verviers (1^re ch.), 28 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 970.

L'article 446 du Code de commerce exige notamment que le créancier ait connu la cessation des paiements de son débiteur. La citation en faillite constitue en soi la preuve que le créancier connaissait personnellement et effectivement l'é...

Comm. Liège (3^e ch.), 17 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 434.

En présence de la résolution amiable d'une vente, il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de vérifier si l'opération s'explique par un usage professionnel. - En l'espèce, l'opération doit s'analyser en une dation e...

Comm. Brux. (15^e ch.), 7 septembre 1987, J.T., 1988, p. 607; J.L.M.B., 1988, p. 428.

Le non-respect des formalités de l'article 1690 du Code civil rend la cession de créance inopposable aux tiers, c'est-à-dire à tous ceux dont les droits ou la situation se modifient par la cession à laquelle ils sont demeurés étrangers. ...

Mons (1^re ch.), 31 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1317.

Lorsque des partenaires sont convenus de faire le commerce ensemble d'une manière durable, une société en nom collectif naît sans autre condition de forme. - Le curateur de la faillite d'un associé solidaire est recevable à poursuivre la...

Liège (3^e ch.), 18 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 381.

Contrat de licence d'exploitation. - Résiliation judiciaire après l'homologation du concordat. - La créance de redevances arriérées et d'indemnité de rupture reconnue par un jugement postérieur à l'homologation du concordat par abandon d...

Cour Trav. Mons (1^re ch.), 7 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1179.

Le mandat judiciaire confié aux liquidateurs d'une société ayant obtenu l'homologation du concordat par abandon d'actif ne leur impose nullement d'entreprendre le licenciement de tout son personnel, mais au contraire d'agir au mieux des ...

Liège (3^e ch.), 9 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 948.

Aucune disposition légale ne prescrit la prononciation d'un jugement distinct pour assurer le remplacement du juge délégué empêché. - La vente d'un immeuble à l'insu du juge délégué constitue une violation de l'article II des lois coordo...

Liège (7^e ch.), 14 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1115.

L'action résolutoire du vendeur impayé est opposable à la masse des créanciers de l'acheteur failli lorsqu'elle a été introduite avant le jugement déclaratif de faillite, même s'il n'est statué sur son mérite qu'après le prononcé de la f...

Mons (1^re ch.), 19 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1101.

S'il est vrai que la juridiction du travail, saisie d'une contestation relative au contrat de travail entre un travailleur et un employeur failli, n'est pas compétente pour ordonner que les montants alloués au travailleur à titre d'indem...

Brux. (7^e ch.), 4 juin 1987, J.T., 1988, p. 108; J.L.M.B., 1988, p. 47.

Est suffisamment motivé au voeu de l'article 1047, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exploit d'opposition à un jugement déclaratif de faillite, où l'opposant, en alléguant qu'en dépit des apparences, sa situation financière n'était pas ébr...

Liège (3^e ch.), 16 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 808.

La force majeure permettant de prolonger le délai prescrit à peine de déchéance en cas d'appel civil ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté de l'intéressé et que celui-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer, de sorte qu'...

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