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Recherche dans la JLMB

537 résultats
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02/02/1988

Civ. Liège (4e ch.), 2 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1395.

Un jugement de condamnation, non encore coulé en force de chose jugée, ne peut être mis à exécution que si la loi ou le juge l'autorise (art. 1397, C. jud.).

23/12/1987

Liège (7e ch.), 23 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 379.

Les frais judiciaires exposés pour obtenir un titre contre le locataire ne bénéficient ni du privilège du bailleur (Loi hypothécaire, art. 20, 1o), ni du privilège des frais de justice (L. hypoth., art. 17).

16/06/1988

Comm. Verviers (1re ch.), 16 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1121.

Le privilège spécial du bailleur d'immeuble s'exerce sur la valeur de réalisation du mobilier garnissant les lieux loués. L'intégralité de cette valeur lui revient. Les honoraires du curateur relatifs à cette réalisation priment le privi...

23/02/1988

Comm. Brux. (15e ch.), 23 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1118; Rev. not., 1988, p. 367.

La saisie conservatoire de ce qui garnit les lieux loués maintient le privilège du bailleur malgré le déplacement ultérieur des biens saisis. - Lorsque le locataire est commerçant, la rotation du stock n'affecte pas le privilège, les mar...

07/01/1988

Brux. (18e ch.), 7 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 909.

Un bail est commercial et régi à ce titre par les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951 lorsqu'il entre dans le champ d'application de celle-ci tel que défini par l'article 1er ou lorsque les parties l'ont expressément soum...

18/06/1987

Cass. (1re ch.), 18 juin 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1303; J.L.M.B., 1988, p. 567; R.W., 1987-1988, p. 1413.

Au sens de l'article 16, I, 1o, contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, l'occupation personnelle et effective du bien loué ne doit pas nécessairement être une occupation matérielle; justifie légalement sa décision ...

04/11/1987

Civ. Brux. (14e ch.), 4 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 264.

Le tribunal de première instance a compétence exclusive pour connaître de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix en matière de bail commercial, même lorsque les deux parties sont commerçantes.

27/03/1987

Civ. Mons (1re ch.), 27 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 105.

Lorsqu'une requête en conciliation tend simultanément à la résolution du bail et à la validation d'un congé, l'omission de reproduction du second objet de la demande dans la convocation du défendeur, de même que dans le procès-verbal de ...

19/03/1987

Civ. Nivelles (4e ch.), 19 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 104; Rev. dr. rural, 1988, p. 117.

La loi du 4 novembre 1969 a distingué en ses articles 34 et 35 deux types de cession d'un bail à un descendant. - Lorsqu'un preneur notifie la cession de bail en visant l'article 34, le bailleur est en droit de se considérer comme inform...

08/09/1986

Civ. Tournai (1re ch.), 7 décembre 1983, J.L.M.B., 1988, p. 95.

L'action en passation d'acte authentique d'un contrat de vente résultant de l'exercice du droit de préemption reconnu au fermier par l'article 48 de la loi sur le bail à ferme relève de la compétence du juge de paix.

11/03/1987

Cass. (2e ch.), 11 mars 1987, Pas. I, 1987, p. 827; J.L.M.B., 1988, p. 168.

La règle du double degré de juridiction n'est pas un principe général du droit.

07/10/1987

Cass. (2e ch.), 7 octobre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 153; J.L.M.B., 1988, p. 649.

En application de l'article 417 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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