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Civ. Tournai (1^re ch. B), 13 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 752.

Lorsqu'un arrêté royal qui improuve une suspension disciplinaire, infligée par un c.p.a.s. à un de ses agents et approuvée par la députation permanente, est annulé par le Conseil d'État, le Roi est tenu de refaire l'acte annulé dans un d...

Corr. Dinant (4^e ch.), 23 septembre 1986, J.L.M.B., 1988, p. 1451.

Les dispositions légales qui allongent un délai de prescription d'infraction sont des lois de forme ou de procédure. Elles sont applicables aux actions nées avant la date de leur entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date.

Civ. Mons (1^re ch.), 13 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 939.

Même si la loi nouvelle n'a pas prévu la mise à la cause de l'époux de la mère en cas de demande d'autorisation de reconnaissance formulée par un tiers et nonobstant le fait que pareille demande tende uniquement à l'obtention d'une autor...

Brux. (11^e ch.), 28 septembre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1448.

Le décret de la Communauté française du 10 juillet 1984 n'a pas abrogé directement ou indirectement les dispositions du Code pénal incriminant l'avortement. - L'entrée en vigueur de ce décret le 10 juillet 1984 ne peut avoir induit en er...

Civ. Nivelles (4^e ch.), 22 janvier 1987, J.L.M.B., 1988, p. 579; R.G.D.C., 1988, p. 492.

La présentation d'un véhicule à l'inspection automobile est l'exécution d'une obligation légale. Les relations entre le propriétaire du véhicule et la société de contrôle technique automobile sont cependant conventionnelles. Il s'agit d'...

Civ. Brux. (4^e ch.), 24 décembre 1987, J.T., 1988, p. 159; J.L.M.B., 1988, p. 236.

L'État, dont les magistrats sont des organes, bénéficie de l'immunité que la loi accorde à son organe et ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une faute commise par son magistrat que s'il s'agit d'une faute donnant ouverture à ...

Liège (7^e ch.), 26 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1381.

Le mandat prend fin par la faillite du mandataire. Les actes accomplis par le mandataire avant cette fin prématurée doivent néanmoins être rémunérés. - Le salaire du mandataire est réductible parce que le mandat est, de son essence ou de...

Liège (7^e ch.), 16 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 261.

L'omission de l'inscription au rôle dans le délai imparti (art. 1060, C. jud.) est sanctionnée par la déchéance de l'appel sans que la règle de l'article 861 du Code judiciaire puisse être opposée. L'éventuelle négligence, erreur ou dist...

Civ. Mons (1^re ch.), 12 octobre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1482.

Si le juge qui suspend temporairement le devoir de cohabitation des époux, sur base de l'alinéa 2 de l'article 223 du Code civil, peut allouer, pour la durée de cette séparation de fait, une pension alimentaire en tant que mesure urgente...

Civ. Brux. (12^e ch.), 16 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 709.

Une délégation de sommes peut avoir deux fondements totalement distincts selon qu'elle entre dans le cadre de l'article 221, en tant que mesure autonome, ou qu'elle est imposée à titre de mesure urgente et provisoire dans le cadre de l'a...

J.P. Fexhe-Slins, 28 janvier 1988, J.T., 1988, p. 381; J.L.M.B., 1988, p. 723.

La loi attribue au juge de paix de la dernière résidence conjugale compétence pour prendre des mesures urgentes et provisoires visées à l'article 223 du Code civil. - Lorsque la rupture entre les époux semble irrémédiablement définitive,...

J.P. Herve (ch. cons.), 22 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 719.

Conformément à la ratio legis, dès lors qu'une procédure est introduite sur le fondement d'une entente sérieusement perturbée entre époux, toutes les mesures, y compris l'octroi d'une pension alimentaire (même coulée dans la forme d'une ...

Civ. Brux. (12^e ch.), 15 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 280.

Une promesse de mariage ne fait naître aucune obligation contractuelle. Chacun des fiancés reste maître de rompre les fiançailles, mais on ne peut reprendre sa parole tout à fait à contretemps et dans des conditions fautives.

Comm. Mons (prés.), 4 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 862.

La confusion entre deux noms commerciaux doit être appréciée in concreto. Pour être protégé, il faut que le nom commercial présente un caractère distinctif. L'existence d'un risque de confusion suppose une similitude entre les appellatio...

Civ. Charleroi (réf.), 20 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1513.

Durant toute la procédure de reconnaissance, le candidat réfugié se voit ouvrir, en cas de besoin, un droit à l'aide sociale tel que prévu par la loi organique du c.p.a.s. - Le président siégeant en référé, en raison de l'urgence, est co...

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