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Cass. (2^e ch.), 17 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 731.

En matière répressive, lorsque le prévenu allègue un ou des faits qui excluent un élément constitutif de l'infraction qui lui est reprochée, la décision qui le condamne au motif qu'il ne prouve pas le ou les faits allégués, renverse le f...

Pol. Couvin, 18 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 188.

Lorsqu'une infraction à la police de la circulation routière est constatée sans que le conducteur du véhicule ait pu être identifié, le détenteur du numéro d'immatriculation qui a été relevé est présumé être l'auteur de l'infraction, à m...

Mons (6^e ch.), 4 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 837; Bull. contr., 1988, p. 867; F.J.F., 1988, p. 142.

La preuve d'un don manuel est considérée comme rapportée lorsque les donateurs attestent de sa réalité et que des attestations sont corroborées par d'autres présomptions. - L'absence de preuve matérielle du transfert de fonds ne peut, à ...

Cass. (1^re ch.), 8 octobre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 155; Bull. contr., 1988, p. 1494; J.L.M.B., 1988, p. 195; R.W., 1987-1988, p. 852.

Les articles 299bis, § 3, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et 30bis, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 imposent l'obligation de verser 15 % au fisc et 15 % à l'O.N.S.S. au moyen d'une retenue sur tout paiement effectué...

Liège (3^e ch.), 28 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 857.

Le prêteur qui a avancé au failli les fonds nécessaires au désintéressement d'un créancier ou a payé directement ce créancier ne peut se prévaloir du privilège des frais de conservation lorsque l'objet d'un tel prêt ou paiement n'est pas...

Mons (7^e ch.), 26 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 812.

Si le débiteur saisi conserve la possibilité de remettre en cause toute la procédure de saisie-exécution immobilière, même lorsqu'elle est achevée, la seule voie qui lui est ouverte est celle de la tierce opposition prévue par l'article ...

Liège (3^e ch.), 21 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 230.

L'article 19, 4oter, de la loi hypothécaire, tel que modifié par la loi du 19 mai 1982, accorde un privilège général sur meubles aux cotisations dues aux Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Le défaut de paiement...

Mons (7^e ch.), 20 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 85.

N'est pas un titre exécutoire au sens de l'article 1494 du Code judiciaire, un acte notarié d'affectation hypothécaire qui ne constitue qu'un contrat de sûreté et de garantie, accessoire d'une obligation principale résultant d'un contrat...

Civ. Tournai (j. sais.), 29 mai 1987, J.L.M.B., 1988, p. 817.

Le créancier hypothécaire peut saisir non seulement contre le débiteur personnel, mais encore, notamment, entre les mains du propriétaire qui a hypothéqué son immeuble pour sûreté de la dette du débiteur. - La caution réelle est tenue pr...

Comm. Brux. (15^e ch.), 23 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1118; Rev. not., 1988, p. 367.

La saisie conservatoire de ce qui garnit les lieux loués maintient le privilège du bailleur malgré le déplacement ultérieur des biens saisis. - Lorsque le locataire est commerçant, la notation du stock n'affecte pas le privilège, les mar...

Mons (1^re ch.), 15 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 271.

En matière de travaux publics, il est malaisé de se référer à la théorie des troubles de voisinage. La rupture à apprécier n'est pas celle de l'égalité entre les droits de la victime et ceux de l'agent perturbateur, mais la rupture d'éga...

Civ. Liège (4^e ch.), 4 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 333.

La question de savoir si un titulaire de droit de jouissance impose à son voisin des troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage ne peut être appréciée qu'au regard des caractéristiques particulières de ce voisi...

Civ. Liège (réf.), 5 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 554.

Le règlement d'ordre intérieur d'un immeuble à appartements multiples, qui impose aux habitants de l'occuper bourgeoisement et honnêtement et de veiller à ce que la tranquillité de la résidence ne soit pas troublée par leur fait, fait ob...

Liège (4^e ch.), 23 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1012.

Pour l'application de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, le délai de cinq ans prend cours, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement dont partie est prononcée avec sursis pour son exécution, à partir du jour où la durée de ...

Brux. (2^e ch.), 15 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 204.

Les Régions sont seules tenues des charges qui découlent des décisions et engagements pris, à partir du 1er janvier 1975, dans les matières visées à l'article 6, § 1er, de la loi du 8 août 1980, à la suite de délibérations des comités mi...

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