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Mons (4^e ch.), 20 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 25.

Loi du 16 mars 1971 sur le travail. - Occupation de travailleurs dans un magasin de détail le dimanche après 12 h. - Un individu ne peut dispenser autrui du respect de la législation pénale, celle-ci étant d'ordre public; le consentement...

Liège (10^e ch.), 25 juin 1987, Pas. II, 1987, p. 204; J.L.M.B., 1988, p. 533.

Après que, dans sa requête d'appel, la partie qui exerce un recours contre une décision prise par un juge unique a expressément demandé que « l'affaire vienne devant une chambre à trois conseillers », ladite partie ne peut revenir sur so...

Civ. Tournai (1^re ch. B), 18 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 275.

La répétition de l'indu est un quasi-contrat et est soumise à deux conditions : un paiement et un indu. L'erreur n'est pas une condition essentielle et distincte du paiement indu, mais elle peut parfois constituer un mode de preuve et co...

Mons (7^e ch.), 12 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 696.

Dans le cadre d'une liquidation de communauté, les biens composant la masse à partager doivent être estimés suivant leur valeur au jour du partage; cette solution, consacrée en matière de succession, doit être étendue au partage des comm...

Civ. Brux. (12^e ch.), 9 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 705.

L'action en désaveu n'est recevable qu'après la naissance de l'enfant concerné, conformément à la règle de l'article 331bis du Code civil et au principe que l'enfant simplement conçu n'est réputé né que s'il y va de son avantage. Il en r...

Civ. Tournai (1^re ch. B), 16 octobre 1985, J.L.M.B., 1988, p. 327.

Le défendeur succombant doit restituer la chose et, sauf s'il est de bonne foi - ce qui ne peut plus être le cas dès le moment où il doit se douter de la possibilité de restitution à son auteur, soit dès la citation introductive d'instan...

Cass. (1^re ch.), 24 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 242; Pas. I, 1988, p. 505.

Par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause; cet effet n'est limité que par la décision du juge d'appel qui confirme, même partiell...

Cass. (2^e ch.), 23 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 92; Rev. dr. pén., 1988, p. 78; J.L.M.B., 1988, p. 20; R.W., 1987-1988, p. 913.

Le juge qui condamne du chef d'infraction à l'article 64 de la loi du 29 mars 1962 ne peut ordonner la remise des lieux en état que s'il constate que cette mesure est encore nécessaire pour faire disparaître les suites de l'infraction, c...

Civ. Liège (j. sais.), 6 juillet 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1368.

Le juge des saisies peut redresser la qualification juridique d'une demande intitulée « Assignation en revendication » alors que sa lecture fait apparaître qu'il s'agit en réalité d'une « opposition à la vente judiciaire ». Au demeurant,...

Civ. Tournai (prés.), 21 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1147.

La vente du mobilier dépendant d'une succession bénéficiaire a lieu dans les formes prescrites par les articles 1194 à 1204 du Code judiciaire. - Le pouvoir du président du tribunal de première instance d'ordonner, conformément à l'artic...

Civ. Tournai (3^e ch. A), 1 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 714.

L'immutabilité radicale des conventions préalables relatives aux époux exclut toute possibilité d'adaptation par le juge hors des hypothèses expressément visées par le règlement transactionnel des ex-époux.

Civ. Tournai (j. sais.), 6 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 300.

Lorsque la possession est promiscue dans le chef de l'un et l'autre des concubins, il est vain d'invoquer l'article 2279 du Code civil pour établir la propriété exclusive de l'un ou l'autre des concubins sur les biens revendiqués. Cette ...

Civ. Brux. (j. sais.), 10 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 291.

Seule la formalité prévue à l'article 1690 du Code civil entraîne l'opposabilité aux tiers d'une cession de rémunération consentie par acte authentique. - En cas de mise en oeuvre d'une cession de rémunération par acte sous seing privé a...

Comm. Liège (3^e ch.), 17 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 434.

En présence de la résolution amiable d'une vente, il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de vérifier si l'opération s'explique par un usage professionnel.

Mons (3^e ch.), 20 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1016.

Lorsqu'une publicité commerciale est mensongère sur les conditions d'acquisition d'un produit, le commerçant auteur de la publicité contrevient aux dispositions des articles 20, 1o, et 62 de la loi du 14 juillet 1971.

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