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Cass. (2^e ch.), 22 juin 1988, Rev. dr. pén., 1988, p. 1072; J.L.M.B., 1988, p. 1062.

S'il est vrai qu'en vertu des articles 246, 247 et 248 du Code d'instruction criminelle, seul le ministère public peut requérir la réouverture d'une instruction sur la base de charges nouvelles après une ordonnance ou un arrêt de non-lie...

Brux. (7^e ch.), 4 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 774.

Marchés publics. - L'indemnité compensant un préjudice par révision de prix unitaires selon des valeurs nominales déterminées à l'avance par convention, constitue une créance de sommes qui n'est dès lors pas susceptible de réévaluation p...

Cass. (2^e ch.), 29 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1067; Rev. dr. pén., 1988, p. 1076.

Au sens de l'article 2bis, § 2, a, de la loi du 24 février 1921 le terme « mineur » doit s'entendre de toute personne qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis. - Le prévenu, qui a facilité l'usage des stupéfiants à un jeune Italien,...

Cons. État (3^e ch.), 7 octobre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1489; J. proc. n^o 138, 1988, p. 30.

S'il n'a pas en principe la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'interventi...

Civ. Brux. (27^e ch.), 15 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 365.

Il ne suffit pas qu'une opposition d'intérêts entre le mineur représenté et son représentant soit possible pour que doive être désigné un tuteur ad hoc par application de l'article 331sexties, nouveau, du Code civil. Même en cas d'action...

Civ. Brux. (3^e ch.), 11 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 596.

Le préjudice résultant de la dépréciation monétaire fait partie intégrante du dommage et donne, dès lors, lieu à la débition d'intérêts légaux.

Liège (1^re ch.), 28 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1470.

La loi du 28 juin 1984 permet au conjoint étranger d'une personne de nationalité belge d'acquérir cette nationalité par une procédure privilégiée et simplifiée. Deux conditions sont nécessaires pour obtenir cette nationalité : les époux ...

Mons (2^e ch.), 30 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 924.

L'étranger qui déclare opter pour la nationalité doit manifester une volonté d'intégration raisonnable non seulement par des déclarations, mais aussi par son comportement actif. - La loi de 1984 ne précise pas que la charge de la preuve ...

Civ. Brux. (13^e ch.), 18 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1479.

L'acquisition de la nationalité doit trouver sa base dans une pratique réelle, même imparfaite, d'une des langues nationales, expression concrète de la volonté d'intégration.

Civ. Liège (3^e ch.), 22 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 929.

La demande de partage de la succession d'une personne mariée sous le régime légal contient nécessairement une demande de liquidation préalable du régime matrimonial ayant existé entre les époux. - L'article 1209, alinéa 2, du Code judici...

Civ. Tournai (1^re ch. A), 17 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 634.

Même si l'opposition amiable, fût-elle signifiée par exploit d'huissier, ne peut en principe avoir aucun effet, commet une faute engageant sa responsabilité, le notaire qui, s'étant vu signifier pareille opposition et ne se souciant pas ...

Mons (7^e ch.), 6 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1392.

Si le juge peut accorder des délais pour le paiement de la dette, il ne peut toutefois pas exonérer le débiteur de ce paiement en l'autorisant à effectuer des versements mensuels représentant les intérêts du capital.

Cass. (2^e ch.), 10 février 1988, J.T., 1988, p. 390; Pas., 1988, n° I, p. 693; J.L.M.B., 1988, p. 905; Rev. dr. pén., 1988, p. 679.

Dès lors que la chambre du conseil renvoyant l'inculpé au tribunal correctionnel n'a pas statué sur une contestation de compétence, la cour d'appel, chambre des mises en accusation, n'a pas à examiner s'il n'existe aucune cause de nullit...

Liège (ch. mis. acc.), 11 février 1987, J.L.M.B., 1988, p. 664.

Le refus d'ordonner une mainlevée de saisie constitue un acte juridictionnel du magistrat instructeur. Un particulier peut former opposition contre cette décision, dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle.

Mons (1^re ch.), 16 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 321; R.R.D., 1988, p. 103.

La décision rendue par un tribunal grec qui, pour juger par défaut la demande, se réfère expressément à l'article 271, § 3, du Code de procédure civile aux termes duquel, en Grèce, le défendeur défaillant est présumé accepter les allégat...

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