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08/06/1998
Tribunal civil Bruxelles jeunesse, 08/06/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1097-1098
L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle et ne peut être retiré que pour des raisons sérieuses. Lorsque l'homme et la femme sont appelés à des tâches égales et de même nature, la requête du père en établissement d'un hébe...
23/06/2000
Les autorisations administratives relatives à l'exercice de certaines professions, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098-1099
Patrick Henry
profession - agrément - liberté - ouvrage - autorisation - loueur de voitures - principe - principales caractéristiques - possibilités de suspension - marge d appréciation - maisons d hébergement - loueur de voitures avec chauffeur - ind...
17/12/1998
Cour de cassation 1ère ch., 17/12/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098
L'interdiction de mesure de contrainte sur la personne et de l'immixtion dans le domaine de la personnalité constitue un principe général de droit. Cette interdiction inclut que toute contrainte physique sur une personne, entre autres po...
08/04/1998
Justice de paix Izegem, 08/04/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098
Une action en modification des parts contributives au bénéfice des enfants est portée devant le juge de paix après que le divorce soit devenu définitif. Depuis la loi du 20 mai 1997, il est clair que le juge de paix est compétent en la m...
Revue Ubiquité, J.L.M.B., 2000/25, p. 1099-1104
Jacques Englebert
information - communication - juriste - informatique - gestion - commerce - puissance significative - question - présentation agréable - politique de la concurrence pour la société - politique de la concurrence - part belle à la liberté ...
