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Recherche dans la JLMB

35 résultats
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08/06/1998

Tribunal civil Bruxelles jeunesse, 08/06/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1097-1098

L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle et ne peut être retiré que pour des raisons sérieuses. Lorsque l'homme et la femme sont appelés à des tâches égales et de même nature, la requête du père en établissement d'un hébe...

23/06/2000

Les autorisations administratives relatives à l'exercice de certaines professions, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098-1099

Patrick Henry

profession - agrément - liberté - ouvrage - autorisation - loueur de voitures - principe - principales caractéristiques - possibilités de suspension - marge d appréciation - maisons d hébergement - loueur de voitures avec chauffeur - ind...

17/12/1998

Cour de cassation 1ère ch., 17/12/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098

L'interdiction de mesure de contrainte sur la personne et de l'immixtion dans le domaine de la personnalité constitue un principe général de droit. Cette interdiction inclut que toute contrainte physique sur une personne, entre autres po...

08/04/1998

Justice de paix Izegem, 08/04/1998, J.L.M.B., 2000/25, p. 1098

Une action en modification des parts contributives au bénéfice des enfants est portée devant le juge de paix après que le divorce soit devenu définitif. Depuis la loi du 20 mai 1997, il est clair que le juge de paix est compétent en la m...

23/06/2000

Revue Ubiquité, J.L.M.B., 2000/25, p. 1099-1104

Jacques Englebert

information - communication - juriste - informatique - gestion - commerce - puissance significative - question - présentation agréable - politique de la concurrence pour la société - politique de la concurrence - part belle à la liberté ...

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