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Cour d'arbitrage, 19/01/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1104-1108

Pour apprécier l'existence d'une discrimination, ne sont pas pertinentes les comparaisons faites entre la situation des personnes relevant de l'ancienne loi et de celles relevant de la loi nouvelle, à peine de rendre impossible toute mod...

Cour d'arbitrage, 29/03/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1108-1113

L'individualisation des peines est une politique répressive choisie parmi plusieurs concevables, plutôt qu'un principe général de droit s'imposant au législateur. Sous la réserve qu'il ne peut prendre une mesure manifestement déraisonnab...

Interdictions professionnelles : le retour, J.L.M.B., 2000/26, p. 1113-1117

interdiction - interdiction professionnelle - cour d arbitrage - restriction - industrie - débit - objectif - arrêt - atteinte - façon - objectif poursuivi - activité - interdictions professionnelles - pouvoir d appréciation - risque - p...

Cour de cassation, 15/09/1999, J.L.M.B., 2000/26, p. 1117-1119

En vertu de l'effet immédiat de la loi nouvelle, une loi nouvelle qui prolonge le délai de prescription de l'action publique doit s'appliquer à toutes les actions publiques nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescr...

Cour de cassation, 08/03/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1119-1121

1. Le délai de prescription relatif à une infraction collective court à partir du dernier fait procédant de la même unité d'intention. … Les lois modifiant les règles de prescription de l'action publique sont des lois de procédure et, do...

Cour de cassation, 15/03/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1121-1122

La loi du 11 décembre 1998 introduisant une nouvelle cause de suspension de la prescription de l'action publique est d'application immédiate, de telle sorte qu'elle s'applique aux poursuites en cours. … La suspension de la prescription d...

Les arcanes de la prescription de l'action publique, J.L.M.B., 2000/26, p. 1122-1123

prescription - suspension - application immédiate - action publique - formation permanente - entrée en vigueur de la loi - entrée en vigueur - audience - application immédiate de la loi nouvelle - volume - titre préliminaire du code d in...

Tribunal correctionnel Verviers, 04/02/1999, J.L.M.B., 2000/26, p. 1123-1125

La loi nouvelle a, en matière de procédure pénale, un effet immédiat, de sorte qu'elle s'applique à toutes les actions publiques nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienn...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 25/06/1999, J.L.M.B., 2000/26, p. 1125-1128

1. La libération provisoire, qui ne peut se confondre avec la libération conditionnelle, est une pratique non organisée par la loi qui relève, en tant que «favor libertatis», de la discrétion du Pouvoir exécutif. … L'Exécutif qui détient...

Tribunal correctionnel Liège, 05/05/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1128-1132

La loi du 11 décembre 1998 introduit comme principe la suspension de la prescription de l'action publique dès que l'affaire est introduite au fond. Le législateur affecte ce principe de quatre exceptions — consistant en une reprise du co...

Tribunal correctionnel Nivelles, 09/05/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1132-1134

Lorsque, par sa composition, un tribunal ne présente pas des garanties d'impartialité, tous les actes accomplis par ce tribunal sont irréguliers et doivent être écartés des débats, lesquels sont, après récusation, repris ab initio par le...

Tribunal correctionnel Namur, 19/06/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1134-1136

Il y a lieu de demander à la Cour d'arbitrage si la loi sur la détention préventive ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d'une part, elle ne confère pas à l'inculpé le droit d'être assisté d'un avocat et d'avo...

Tribunal de police Nivelles, 25/01/2000, J.L.M.B., 2000/26, p. 1136-1141

Le tribunal de police est compétent pour connaître de l'action civile introduite par un «usager faible» à l'encontre de la compagnie R.C. du véhicule qui est à l'origine de l'accident dès que l'action civile en réparation du dommage caus...

Article 29bis, compétence du juge pénal, vers une solution légale et pragmatique, J.L.M.B., 2000/26, p. 1141-1143

Thierry Papart †

indemnisation - assureur - acquittement du prévenu - compétence du tribunal - tribunal de police - action civile - infraction - juge pénal - garantie automobile - motivation - parties civiles - objection - prise de position - instruction...

Tribunal correctionnel Tournai 6^e ch., 24/11/1998, J.L.M.B., 2000/26, p. 1143

1. En cas de faux et usage de faux constitutifs d'une infraction collective, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à dater du dernier usage du faux. A défaut de pouvoir la déterminer avec précision, le juge doit re...