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Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 24/03/2004, J.L.M.B., 2006/29, p. 1256-1258

En vertu de l'article 440, alinéa 2, du code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. … La présomption du mandat ad litem ne couvre ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 01/06/2004, J.L.M.B., 2006/29, p. 1258-1263

La responsabilité de l'avocat qui consulte et qui plaide est gouvernée par les règles du louage d'industrie. … Aucune norme n'impose à l'avocat de prouver un fait sur d'autres bases que les éléments de fait et pièces matérielles générale...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 01/10/2004, J.L.M.B., 2006/29, p. 1263-1266

L'avocat qui, ayant obtenu du client l'autorisation de placer des fonds qui lui sont dus sur un compte individualisé ouvert au nom du client, en vue de la constitution d'une provision d'honoraires d'avocat productive d'intérêts bancaires...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 12/04/2005, J.L.M.B., 2006/29, p. 1266-1268

L'Ordre des avocats a compétence pour apprécier l'exact exercice de la modération due par les avocats dans la fixation de leurs honoraires. … Un avocat ne peut pas soumettre à un client profane un engagement de payer des honoraires sous ...

La reconnaissance de dette d'un client ne porte pas préjudice au droit de vérifier la juste modération des honoraires demandés par son avocat, J.L.M.B., 2006/29, p. 1268-1271

Luc Misson · Jean-Pierre Buyle

avocat - ordre - client - renonciation - honoraire - juste modération - reconnaissance de dette - liège - tribunal - homme - devoir - avis du conseil - habitude - jeune barreau - droit d accès - juste modération des honoraires - justicia...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 10/06/2005, J.L.M.B., 2006/29, p. 1271-1273

Le mandat ad litem de l'avocat ne comporte pas le pouvoir de transiger au nom de ses clients. L'avocat doit disposer d'un mandat spécial qui l'autorise à le faire.

En dehors du prétoire, l'avocat n'est plus le mandataire obligé de son client, J.L.M.B., 2006/29, p. 1273-1274

Jean-Pierre Buyle

avocat - mandat - liège - mandataire - client - transaction - seule affirmation - désistement - code judiciaire - mandat apparent - mandat exprès - mandat spécial - mandat verbal - mandataire de droit - mandataire de droit commun - pouvo...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 27/04/2006, J.L.M.B., 2006/29, p. 1274-1276

Lorsqu'un avocat agit en justice en paiement de ses honoraires, il doit se faire assister ou représenter par un confrère. L'intervention d'un conseil pour compte de cet avocat constitue une obligation. Les frais de cette intervention ont...

Tribunal civil Arlon (3^e chambre), 09/08/2004, J.L.M.B., 2006/29, p. 1277-1282

La prescription de cinq ans de la créance d'honoraires de l'avocat n'est pas une prescription fondée sur une présomption du paiement. L'échange de courriers entre l'avocat et son client ne constitue pas une cause d'interruption de la pre...

Tribunal civil Liège (7^e chambre), 12/04/2005, J.L.M.B., 2006/29, p. 1282-1285

Du fait que l'avocat dont les honoraires sont contestés est le président de la Commission des honoraires de son barreau, et que son conseil dans le cadre de la contestation en est membre, circonstances qui n'ont pas été révélées spontané...

Tribunal civil Namur (référés), 28/06/2005, J.L.M.B., 2006/29, p. 1285-1291

Le pouvoir judiciaire est compétent pour connaître d'une demande portant sur la suspension ou la rétractation d'une injonction ordonnée par un bâtonnier, dans la mesure où la demande a pour objet la protection d'un droit subjectif, tel q...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 21/12/2005, J.L.M.B., 2006/29, p. 1291

L'avocat qui, après avoir pris du temps pour rédiger une requête d'appel, l'envoie par pli simple à la poste insuffisamment affranchi et lorsqu'il la reçoit en retour le dernier jour utile pour la déposer s'abstient de se précipiter au g...

Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2006/29, p. 1292

Claude Parmentier

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L'impôt des non-résidents, J.L.M.B., 2006/29, p. 1292

Claude Parmentier

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Traité des sociétés, J.L.M.B., 2006/29, p. 1292-1299

Claude Parmentier

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