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Cour de cassation (1^ère chambre), 15/01/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 640-641

La décision prise par le juge de paix en application de l'article 223 du code civil demeure exécutoire nonobstant le dépôt d'une requête en divorce. Cette règle ne porte pas atteinte à la compétence du président des référés, compétence q...

Cour de cassation (1^ère chambre), 05/03/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 641-646

1. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. En considérant qu'aucune des parties n'établit devoir supporter des frai...

Cour de cassation (1^ère chambre), 23/12/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 646-647

A l'exception des mesures relatives à l'autorité sur la personne des enfants mineurs et à l'administration de leurs biens, les mesures prises par le juge des référés cessent de produire leurs effets à la dissolution du mariage. Il s'ensu...

Cour d'appel Liège (16^e chambre), 27/05/2009, J.L.M.B., 2011/14, p. 648-650

Après la dissolution du mariage, le tribunal de la jeunesse est compétent pour connaître des problèmes d'hébergement de l'enfant et de la contribution alimentaire. La contestation de la réalité ou de l'incidence d'éléments nouveaux par r...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 01/12/2009, J.L.M.B., 2011/14, p. 650-651

La demande en annulation d'un mariage contracté en Belgique, introduite par l'épouse, de nationalité belge, est fondée, dès lors qu'il apparaît que le mari, de nationalité tunisienne, n'a contracté mariage avec elle que dans le but de po...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 16/03/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 652-657

Après divorce pour cause de désunion irrémédiable, lorsque la contestation de la demande de pension alimentaire, basée sur une faute grave de la créancière, n'est pas suffisamment prouvée par des attestations et que l'offre de preuve par...

Cour d'appel Bruxelles (17^e chambre), 21/06/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 657-663

Lorsque, dans le cadre d'une action en divorce, le juge des référés décide que les frais exceptionnels relatifs aux enfants, hébergés par la mère, seront partagés par moitié entre les parents, le père devant être, sauf urgence, consulté ...

Tribunal civil Huy (référés), 04/08/2009, J.L.M.B., 2011/14, p. 664-667

Même sous l'empire de la législation actuelle sur le divorce pour cause de désunion irrémédiable des époux, le juge peut refuser un secours alimentaire si la partie à laquelle ce secours est demandé démontre que la partie demanderesse es...

Tribunal civil Namur (1^ère chambre bis), 26/03/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 667-671

Quand un jugement prononçant le divorce a été transcrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, la pension demandée après cette date par l'un des ex-époux est régie par l'article 301 ancien du code civil (article 42 de la l...

Tribunal civil Mons (2^e chambre), 03/05/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 671-675

Les modalités de modification des conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont d'ordre public. Dès lors, les accords secrets (contre-lettres) conclus, durant la procédure en divorce, en méconnaissance des règles de l'art...

Tribunal civil Marche-en-Famenne (1^ère chambre), 18/11/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 675-679

L'obligation imposée aux parents par l'article 203 du code civil a pour objet tant les soins matériels que les prestations éducatives visant à la formation de l'enfant. Elle dure tant que cette formation n'est pas achevée, étant entendu ...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 18/02/2011, J.L.M.B., 2011/14, p. 680

1. Un commandement à payer à péril de saisie-exécution mobilière est, en règle, le premier acte d'une procédure d'exécution. Son montant détermine le taux du ressort : peu importe que le montant ait été réduit en cours d'instance. … 2. S...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 23/12/2010, J.L.M.B., 2011/14, p. 680

L'obligation alimentaire des parents envers leur enfant découlant de l'article 203 du code civil ne cesse pas à la majorité de l'enfant mais se poursuit jusqu'à ce que la formation soit achevée. … Le paiement de la part contributive doit...

Mémento 2011, Marchés publics et PPP, J.L.M.B., 2011/14, p. 680-681

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Le droit de la filiation. Rôle de la vérité socio-affective et de la volonté en droit belge, J.L.M.B., 2011/14, p. 681

Marie-B. Bertrand

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