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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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24/03/2011

Cour de cassation (1ère chambre), 24/03/2011, J.L.M.B., 2011/16, p. 742-750

1. L'article 1369bis/8 du code judiciaire donne compétence au président du tribunal qui a ordonné une saisie-description pour statuer sur tous les incidents relatifs à l'exécution des mesures précitées, y compris les incidents survenus à...

04/03/2010

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 04/03/2010, J.L.M.B., 2011/16, p. 751-757

1. L'usage antérieur de bonne foi d'un autre signe distinctif tel qu'un nom commercial, une dénomination sociale ou encore une appellation d'origine, peut, par analogie avec les exemples cités sous a et b de l'article 4, 6°, de la loi Be...

08/03/2010

Cour d'appel Liège (14e chambre), 08/03/2010, J.L.M.B., 2011/16, p. 758-770

1. L'invocation par la partie défenderesse de ses droits de marque antérieurs à ceux de la partie demanderesse et d'un possible recours à une procédure pour faire trancher la question si d'aventure la demanderesse ne s'inclinait pas volo...

29/09/2008

Tribunal civil Namur (1ère chambre), 29/09/2008, J.L.M.B., 2011/16, p. 770-773

Le sénateur, qui , pour illustrer ses opinions sur un parti adverse, reproduit sur un DVD de propagande des extraits de presse ou d'émission faisant apparaître les marques des journaux ou des chaînes de télévision dont ils émanent, viole...

04/11/2009

Tribunal correctionnel Charleroi (10e chambre), 04/11/2009, J.L.M.B., 2011/16, p. 774-775

La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle sanctionne les faits de contrefaçon à la condition que l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle soit commi...

Gratuit

26/10/2010

Tribunal civil Nivelles (11e chambre), 26/10/2010, J.L.M.B., 2011/16, p. 776-778

Les licences creative commons sont valides et applicable en droit belge. … Le fait qu'une œuvre soit diffusée sous licence libre n'empêche pas l'existence d'un préjudice en cas de non-respect des conditions de la licence. Les demandeurs ...

Gratuit

22/04/2011

Le mécanisme de la licence « libre » et le droit d'auteur, J.L.M.B., 2011/16, p. 778-782

Alexandre Cruquenaire · Jean-François Henrotte

licence - oeuvre - information - utilisateur - droit d auteur - service - termes de la licence - morceau de musique - exigence - page - opposabilité - oeuvre litigieuse - mise à disposition - licences libres - libre accès - analyse - exp...

23/12/2010

Cour de justice Benelux, 23/12/2010, J.L.M.B., 2011/16, p. 783

Aff. A 2009/3 … Le titulaire de la marque figurative DE, dont la déchéance pour non-usage avait été prononcée, s'opposait à l'utilisation par un tiers d'un signe presqu'identique déposé comme marque communautaire pour des produits ressem...

05/11/2010

Cour de cassation (1ére chambre), 05/11/2010, J.L.M.B., 2011/16, p. 783

N° C.09.0634.N … Aux termes de l'article 2.11,3 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, l'Office Benelux de la propriété intellectuelle informe le déposant sans délai et par écrit de son intent...

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