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26/11/1998
Tribunal de commerce Hasselt 2e ch., 26/11/1998, J.L.M.B., 2000/17, p. 745-746
Selon l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur et l'entrepreneur principal comme maître de l'ouvrage à l'égard des propres sous-traitants du premier. Une interprétation restrictive des ...
19/03/1998
Cour de cassation 1ère ch., 19/03/1998, J.L.M.B., 2000/17, p. 746
L'obligation de la caution naît au jour de sa constitution, même si le montant de la dette principale n'est pas encore fixé. … Le créancier peut donc s'opposer à des actes accomplis par la caution en fraude de ses droits dès après la pri...
15/12/1997
Cour d'appel Anvers 5e ch., 15/12/1997, J.L.M.B., 2000/17, p. 746
La faillite du débiteur principal n'a pas pour conséquence que la caution perd le bénéfice du terme.
16/01/1997
Tribunal civil Anvers 11e ch. B, 16/01/1997, J.L.M.B., 2000/17, p. 746
Un contrat de garantie est un contrat valable innomé qui est régi par la liberté contractuelle. Le juge peut conclure à l'existence d'une telle garantie indépendamment de la dénomination que les parties ont donnée au contrat, lorsqu'il r...
12/05/1999
Tribunal civil Ypres 2e ch., 12/05/1999, J.L.M.B., 2000/17, p. 746-752
En principe, aucune obligation d'information ne pèse sur le créancier envers la caution, en ce qui concerne la situation financière du débiteur principal.