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Recherche dans la JLMB

24 résultats
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13/10/1998

Cour d'appel Bruxelles 1ère ch., 13/10/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1222-1223

Une contre-lettre relative à une convention préalable à divorce par consentement mutuel ne peut être conclue valablement durant la procédure en divorce (absence de circonstances exceptionnelles et non-présentation au juge). … Lorsque l'e...

29/09/1997

Tribunal civil Bruxelles référés, 29/09/1997, J.L.M.B., 2000/28, p. 1223

L'article 1280 du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 20 mai 1997, dispose que le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions, statuant en référé, connaît jusqu'à la dissolution du mariage des mesures provisoi...

14/10/1997

Tribunal civil Bruxelles référés, 14/10/1997, J.L.M.B., 2000/28, p. 1223

Une citation en divorce pour cause déterminée n'a pas d'effet rétroactif et ne peut «réanimer» une citation en référé, dans le cadre d'une procédure en divorce par consentement mutuel antérieure, devenue caduque par suite de la non-compa...

25/02/1998

Tribunal civil Bruxelles 12e ch., 25/02/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1223-1224

Lorsque l'étranger répond aux conditions objectives de l'option de nationalité, il est présumé remplir également la condition subjective, à savoir la volonté d'intégration. Cette présomption peut être renversée par l'autorité compétente....

27/04/1998

Tribunal civil Bruxelles référés, 27/04/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1224

La loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques en matière d'état civil confère aux agents diplomatiques chefs de poste, en ce qui concerne les citoyens belges, les fonction...

16/11/1999

Tribunal civil Charleroi 2e ch., 16/11/1999, J.L.M.B., 2000/28, p. 1224

Aux termes de l'article 1306 du code judiciaire, l'article 1268 du code judiciaire est applicable à la demande en séparation de corps pour cause déterminée. La procédure préliminaire étant désormais supprimée, une interprétation restrict...

13/02/1998

Justice de paix Marchienne-au-Pont, 13/02/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1224-1225

Le juge de paix n'est plus compétent pour statuer sur une pension entre époux lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, les mesures qu'il a prises demeurent exécutoires jusqu'à ce que, le cas éch...

31/07/2000

Tribunal civil Namur (référés), 31/07/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1225-1231

1. Le droit à un environnement sain et de qualité, tel qu'il est consacré par l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, s'il peut être considéré comme n'ayant pas en soi toutes les caractéristiques d'un droit subjectif, ne s'en tro...

08/09/2000

Droit de la jeunesse. Aide, assistance et protection, J.L.M.B., 2000/28, p. 1231-1236

Yves-Henri Leleu

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