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Cour d'arbitrage, 21/06/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1192-1195

L'article 42, paragraphe premier, des lois relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsqu'il y a plusieurs allocataires, il est tenu compt...

Cour de cassation, 27/01/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1195-1198

Ni l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 29, alinéa premier, de la Constitution n'interdisent que des lettres régulièrement entrées en possession du demande...

Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de l'utilisation d'une correspondance confidentielle dans une procédure en divorce et en ordonnance de mesures provisoires, J.L.M.B., 2000/28, p. 1198-1200

utilisation - correspondance - homme - respect de la vie - respect de la vie privée - convention européenne des droits - convention européenne - liège - utilisation d une correspondance - mesures provisoires - homosexualité - second alin...

Cour de cassation, 11/02/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1200-1201

Lorsque des immeubles ont été acquis par une personne en son propre nom au moyen de fonds qui lui ont été remis à titre gratuit par ses parents, les libéralités ainsi consenties ont pour objet exclusivement ces deniers et non point les i...

Cour d'appel Liège, 15/02/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1201-1203

Lorsque l'action reconventionnelle n'est pas encore vidée, celui qui a obtenu le divorce à son profit ne peut recevoir immédiatement une pension fondée sur l'article 301 du code civil. … Toutefois, le juge des référés reste compétent pou...

Cour d'appel Liège, 22/02/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1203-1206

La séparation de fait est l'absence d'une vie commune – étant entendu que celle-ci se traduit essentiellement par le partage habituel du toit, de la table et du lit – et la disparition de l'affectio maritalis, se manifestant par la volon...

Cour d'appel Liège, 09/05/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1206-1211

Pour obtenir l'annulation d'une libéralité sur la base de l'article 901 du code civil, il suffit d'établir que la volonté du testateur était altérée ou affaiblie. Dans la théorie dite du consentement renforcé, le juge doit être particuli...

Observations, J.L.M.B., 2000/28, p. 1211

testament - insanité d esprit - arrêt de la cour - arrêt de la cour d appel - décision annotée - exigence précise - famille donations - moment de la confection - patarin - première chambre - référence - validité du testament - volonté co...

Tribunal civil Bruxelles, 04/03/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1211-1213

La discordance des règles substantielles par lesquelles chaque Etat détermine quels sont ses nationaux peut entraîner une situation où une personne ne peut se prévaloir d'aucune nationalité. Pour écarter les effets particulièrement nocif...

Tribunal civil Bruxelles, 10/02/1999, J.L.M.B., 2000/28, p. 1213-1216

1. Un mariage consulaire de deux étrangers peut être annulé s'il ne satisfait pas aux règles de fond ou de forme applicables en vertu du droit international privé belge. … La circonstance que les consentements des époux ont été reçus par...

Tribunal civil Liège (référés), 30/06/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1216-1217

Dans le cadre d'une action tendant à définir les mesures provisoires pendant une procédure en divorce, le juge des référés peut, s'il existe des présomptions graves et concordantes de la détention, par l'un des époux, d'un compte sis à l...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 02/03/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1217-1221

Lorsqu'il n'y a plus de ménage entre les père et mère et que l'enfant est majeur, l'attribution d'une pension alimentaire dépend du nécessaire, déterminé raisonnablement en fonction des ressources des débiteurs alimentaires, du train de ...

Justice de paix Bastogne, 12/05/2000, J.L.M.B., 2000/28, p. 1221-1222

La pension alimentaire fixée par convention préalable à divorce par consentement mutuel est de nature contractuelle et ne porte pas sur une dette alimentaire légale. La demande de délégation de sommes ne peut dès lors être accueillie, l'...

Cour d'appel Bruxelles 3^e ch., 12/02/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1222

Lorsqu'une enquête directe a été autorisée, la preuve contraire est de droit. … Il convient de distinguer une demande d'autorisation de tenir des «enquêtes contraires» et une demande d'audition de témoins dans une enquête ayant pour obje...

Cour d'appel Bruxelles 8^e ch., 12/05/1998, J.L.M.B., 2000/28, p. 1222

Depuis la loi du 13 avril 1995, le concept d'«administration de la personne et des biens» des enfants communs a été remplacé par celui d'autorité parentale. Cette autorité parentale comporte à la fois le droit d'héberger l'enfant et le d...