2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
07/03/2005
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 07/03/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1326
Le client d'un garagiste demande à pouvoir exposer dans la vitrine de ce dernier une moto quasiment neuve afin de trouver plus facilement un acheteur. Quelques jours avant la mise en fonction d'un système d'alarme, le garagiste est victi...
26/04/2005
Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 26/04/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1326
Un débiteur domicilié à Raeren est condamné par le juge de paix du canton de Bruxelles III à payer une créance à une société ayant son siège social à Vilvoorde. Suivent une signification et une saisie-exécution mobilière au domicile du d...
17/05/2005
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 17/05/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1327
Dans le cadre d'une action en recherche de paternité, le défendeur avait refusé de se soumettre à l'expertise sanguine ordonnée par le tribunal. Celui-ci en tire la présomption que le défendeur est bien le père de l'enfant. Il rejette l'...
25/05/2005
Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 25/05/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1327
Une société commerciale propriétaire d'un véhicule est poursuivie pénalement pour un excès de vitesse commis à l'aide de celui-ci. Interrogée quatre mois après les faits par le parquet quant à l'identité du conducteur, elle avait répondu...
14/06/2005
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 14/06/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1327
Le demandeur prétendant être le père biologique d'un enfant contestait la reconnaissance de paternité effectuée par un autre homme et demandait à établir sa propre paternité. Le tribunal estime qu'une possession d'état continue de la par...
30/06/2005
Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 30/06/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1327-1328
Une débitrice saisie conteste, en application de l'article 1408, paragraphe 3, du code judiciaire, le caractère saisissable de certains biens saisis-exécutés. … Le véhicule automobile de la débitrice saisie est, en réalité, utilisé par s...
28/09/2005
Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 28/09/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1328
Le tribunal estime ne pas pouvoir condamner un conducteur pour non-respect de la vitesse maximale indiquée à l'aide du signal F4A : Zone 30 km/h, dans la mesure où le panneau doit être érigé dans la forme prescrite (article 5 de l'arrêté...
12/10/2005
Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 12/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1328-1329
Le prévenu est poursuivi pour attentat à la pudeur commis au sein d'un hôpital où il travaille. Il a brusquement tiré sur la bouse d'une infirmière, qui s'est largement ouverte, laissant la victime apparaître vêtue de son seul soutien-go...
17/10/2005
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 17/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1329
Des clients d'une agence de voyages demandent la condamnation de celle-ci sur la base de l'article 6 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Il n'était pas con...
Une compagnie d'assurances refusait son intervention suite au décès accidentel de l'assuré qui avait fait par temps venteux une chute d'une hauteur de douze mètres alors qu'il se trouvait sur une passerelle et qu'il était occupé à démont...
24/10/2005
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 24/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1330
En février 2003, peu de temps avant de renvoyer ses clés au propriétaire, un locataire quitte les lieux. Il laisse fonctionner la chaudière, mais le réservoir de mazout s'étant rapidement vidé, des dégâts d'eau importants sont causés par...
25/10/2005
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 25/10/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1330
Un étranger souhaite faire acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis, paragraphe premier, 3°, du code de la nationalité. Vu l'avis négatif du parquet, le tribunal est saisi de l'aff...
08/11/2005
Tribunal civil Eupen (1ère chambre), 08/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1330-1331
Après avoir prononcé le divorce de deux ressortissants allemands, le tribunal détermine la loi applicable pour la pension alimentaire après divorce. Il constate que la demande date du mois de mars 2000, estime que la loi du 16 juillet 20...
09/11/2005
Tribunal correctionnel Eupen (2e chambre), 09/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1331
Les victimes d'un fait pénal ayant fait l'objet d'un jugement coulé en force de chose jugée en 2003 ont déposé une requête en vue de voir statuer sur les intérêts civils en application de l'article 4 du titre préliminaire de procédure pé...
28/11/2005
Tribunal civil Eupen (3e chambre), 28/11/2005, J.L.M.B., 2006/30, p. 1331
Un arbre planté depuis plus de trente ans à un mètre trente-sept d'un mur mitoyen mettait en danger la stabilité de celui-ci. Pour le tribunal, quel que soit l'âge de l'arbre, celui-ci doit être abattu dès lors qu'il cause un trouble ano...