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22/10/2002
Justice de paix Tournai (2nd canton), 22/10/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1517
L'article 2277bis du code civil, qui stipule que l'action des prestataires de soins se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été fournis, s'applique aux factures des prestataires dès le 19 août 1...
26/11/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 26/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1517-1518
Le créancier, dont la politique commerciale repose sur l'utilisation de clauses comminatoires exorbitantes doit en assumer les conséquences en cas de contrôle juridictionnel. Sans plus pouvoir profiter des avantages qu'impliquait la prés...
07/01/2003
Justice de paix Tournai (2nd canton), 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1518
1. La circonstance que les paiements de certaines mensualités d'un prêt à tempérament furent effectués à partir d'un compte ouvert au nom de la société constituée par le débiteur postérieurement à l'octroi du crédit, ne constitue pas une...
11/03/2003
Justice de paix Grâce-Hollogne, 11/03/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1518
Pour autant que les soins correspondants aient été effectivement fournis, la pratique des praticiens de professions médicales et paramédicales consistant à limiter leurs honoraires et à prendre le risque d'en postposer la perception, rem...
23/04/2003
Justice de paix Tournai (1er canton), 23/04/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1519
1. La demande relative, non à des honoraires, mais à des déboursés, c'est-à-dire des sommes avancées par le notaire à l'occasion des services qu'il rend, que ce soit en qualité d'officier d'état public ou en une autre qualité, et qui com...
19/05/2003
Justice de paix Liège (3e canton), 19/05/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1519-1523
Un appel en conciliation n'a d'effet interruptif de la prescription que dans les hypothèses où la conciliation est un préalable obligatoire à la procédure au fond.