2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
15/11/2001
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 15/11/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513
En application du principe général contenu dans l'article 1315 du code civil, celui qui invoque un droit de propriété sur une chose doit établir l'existence de faits matériels ou juridiques qui peuvent avoir eu pour effet de lui faire ac...
07/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/12/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513
1. La prescription de six mois, instaurée par l'article 52 de la loi du 1er mars 1961 sur le chèque, concerne les actions cambiaires et non les actions qui sont fondées sur la responsabilité du tireur, en application de l'article 35 de c...
19/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire I), 19/12/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513-1514
Même s'il est vraisemblable qu'une partie ait commis un faux en écriture aux fins d'apporter la preuve de sa possession légitime d'un bien, il ne lui incombe aucune charge de preuve. Elle peut s'abstenir de tenter de démontrer quelque lé...
11/03/2002
Cour d'appel Mons (12e chambre), 11/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514
L'assureur-loi ne peut prétendre à des intérêts compensatoires que si ceux-ci n'excèdent pas le montant de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage en droit commun. Dans la mesure où le retard à réparer le do...
21/03/2002
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514
Un acte sous seing privé n'a de valeur probante que pour autant qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose, ou qu'il soit légalement tenu pour tel. L'acte désavoué est dénué de toute valeur probante. Lorsque la caution désavoue s...
27/06/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/06/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514
absence de cause - société - engagement personnel - reconnaissance de dette - utilité dans la mesure - sens de mobiles déterminants des parties - sens de mobiles - qualité de gérant de la société - qualité de gérant - partie préliminaire...
28/11/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514-1515
26/09/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1515
Les articles 808 et 1042 du code judiciaire autorisent l'appelante à postuler en appel, même par défaut, les intérêts au taux légal sur la clause pénale, depuis la date d'introduction de la demande.
07/11/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1515
L'intention de nover par changement de débiteur d'un compte courant peut se trouver dans les comptes sociaux d'une société, tels que ceux-ci ont été examinés et redressés par le réviseur d'entreprise avant d'être approuvés par l'assemblé...
25/11/2002
Cour d'appel Mons (12e chambre), 25/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1515
En commandant sous son seul nom et en omettant toute mention susceptible d'attirer l'attention du prestataire de services sur l'existence d'une structure juridique censée répondre des obligations qu'il contractait (en l'occurrence un clu...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1516
Lorsqu'il apparaît que la décision critiquée, ultérieurement réformée, ne comporte aucune violation d'une règle de preuve ou d'une norme juridique, mais que la réformation procède d'une autre appréciation des éléments de preuve que celle...
Cour d'appel Liège (7e chambre), 25/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1516
Lorsque l'acheteur refuse de payer le prix des factures et sollicite des dommages et intérêts ou la résolution de la vente en raison de la non-conformité de la chose vendue, il devient demandeur sur reconvention et doit prouver la non-co...
09/12/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 09/12/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1516
L'article 2277 du code civil n'est pas applicable aux dettes qui constituent le prix de vente de marchandises telles les fournitures d'électricité, même si le contrat prévoit le paiement annuel de ces fournitures. … En réglant la partie,...
17/02/2003
Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/02/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1517
1. Le fait d'appartenir aux proches d'une des parties ne rend pas, ipso facto, suspects les témoignages recueillis. … 2. L'acte de cession de créance (negotium et instrumentum) ne concerne pas le débiteur cédé qui est un tiers à son égar...
14/05/2002
Tribunal civil Tournai (1ère chambre), 14/05/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1517
La nature contractuelle de l'obligation de remboursement entraîne comme préalable obligatoire une mise en demeure qui a pour effet de faire courir les intérêts moratoires. Une mise en demeure ad futurum est admissible mais ne sort ses ef...