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Information
09/03/2011
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Tribunal civil Liège (7e chambre), 09/03/2011


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Sommaire

  • Depuis l'entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, de la loi du 10 juin 1998 modifiant les délais de prescription, le lien d'instance qui unit les parties se prescrit par l'écoulement d'un délai de dix ans sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli par les parties. Suivant son art. 10, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.

Mots-clés

  • Procédure civile - Réouverture des débats - Limitation des débats à l'objet de la réouverture - Invocation d'un nouveau moyen de défense - Prescription du lien d'instance
  • Prescription - Matières civiles - Renonciation tacite - Fait qui suppose l'abandon du droit acquis et non susceptible d'une autre interprétation - Absence d'invocation de la prescription avant un jugement statuant sur la recevabilité de l'action (non)
  • Prescription - Matières civiles - Prescription du lien d'instance - Dix ans sans accomplissement d'aucun acte de procédure - Droit transitoire - Suspension de la prescription - Le criminel tient le civil en l'état - Conditions

Date(s)

  • Date de publication : 04/11/2011
  • Date de prononcé : 09/03/2011

Référence

Tribunal civil Liège (7 echambre), 09/03/2011, J.L.M.B., 2011/36, p. 1767-1773.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Instruction de la cause > Jugement
  • Droit judiciaire > Droit judiciaire - Principes généraux > Action en justice > Généralités
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Généralités
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Interruption et suspension > Suspension
  • Droit civil > Prescription (Droit civil) > Durée > Délais généraux de prescription

Éditeur

Larcier

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