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04/05/1998
Tribunal civil Liège président, 04/05/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 834
Une action en divorce entre époux dont l'un serait dément et, par conséquent, incapable d'agir ou de se défendre à une action qui exige l'articulation ou l'appréciation de faits essentiellement personnels est exclue. En cas de doute, le ...
22/12/1998
Tribunal civil Bruxelles 20e ch., 22/12/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 834
Contrairement à la loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 1288 du code judiciaire, la loi du 20 mai 1997 (entrée en vigueur le 7 juillet 1997), le modifiant à nouveau et stipulant que la contribution alimentaire fixée par les convention...
08/02/1999
Tribunal civil Bruxelles ch. enquêtes, 08/02/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 834-840
Les dispositions de l'article 931, alinéa 2, du code judiciaire se fondent sur la considération qu'il ne convient pas que les descendants en ligne directe prennent parti dans des conflits qui opposent leurs parents. … Cette justification...