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Cour d'appel Liège, 26/05/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 796-799

Le caractère culpeux du comportement reproché (adultère et injures graves) est notamment conditionné par un élément moral, l'imputabilité, en vertu duquel l'auteur de l'acte doit en être psychologiquement et moralement responsable. Des t...

Cour d'appel Liège, 20/12/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 799-802

Le désistement d'appel d'une décision prononçant le divorce ne doit plus être considéré comme un acquiescement au jugement, lequel est prohibé en matière d'état des personnes. Le désistement, lorsqu'il ne résulte pas des circonstances de...

Cour d'appel Liège, 16/02/2000, J.L.M.B., 2000/19, p. 802-806

Il n'y a pas mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Lorsqu'une femme est atteinte d'un grave handicap mental, établi de façon unanime par les experts, et qu'il ne peut être question d'envisager qu'elle ait eu des intervalles lucide...

Tribunal civil Liège (président), 24/06/1996, J.L.M.B., 2000/19, p. 806-807

Aux termes de l'article 420 du code civil, il y a dans toute tutelle un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille, chargé d'agir pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. Lorsqu'il y a opposition...

Tribunal civil Liège (président), 04/02/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 807-809

Aux termes de l'article 420 du code civil, le subrogé tuteur agit pour les intérêts du pupille lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur, et notamment lorsqu'il s'agit pour la pupille de se constituer partie civile contre son pèr...

Tribunal civil Liège (référés), 27/03/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 809-813

Le choix du lieu de la sépulture et de la forme des funérailles appartient en premier lieu au défunt lui-même. Si le défunt n'a pas effectué ce choix, il faut s'en rapporter aux souhaits des membres de sa famille. On s'adresse de préfére...

Tribunal civil Liège (référés), 24/04/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 813-815

Le choix du lieu de la sépulture et de la forme des funérailles appartient en premier lieu au défunt lui-même. Lorsque le défunt n'a exprimé aucune volonté à propos de ses funérailles et de sa sépulture et n'a confié à personne le soin d...

Tribunal civil Charleroi, 02/03/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 815-817

Lorsqu'un constat d'adultère a été dressé à la requête d'une personne qui n'est pas partie à l'instance et qu'aucune explication n'est fournie sur les circonstances ayant permis à une partie d'être en possession de ce constat, il y a lie...

Tribunal civil Liège, 30/03/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 817-821

La forme authentique s'impose, pour le règlement des droits respectifs en matière de divorce par consentement mutuel, lorsque celui-ci constate une convention translative ou déclarative de droits réels immobiliers. Il n'est donc pas perm...

Tribunal civil Mons, 01/12/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 821-823

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait mention en marge de l'acte de naissance d'une femme transsexuelle que celle-ci est désormais autorisée à se dire de sexe masculin, puisque pareille mention prend en compte la circonstance qu'elle pré...

La reconnaissance juridique du transsexualisme : changement d'état ou adaptation des “documents d'identité” ?, J.L.M.B., 2000/19, p. 823-825

Kristof Uytterhoeven

acte de naissance - sexe - série - acte de naissance d un transsexuel - état civil - mention du sexe - liège - homme - rectification - convention européenne des droits - sexe masculin - différentes composantes - sexe d origine - document...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 02/11/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 825-827

Lorsqu'une demande reconventionnelle reste pendante treize ans après le prononcé du divorce, il peut être reproché à l'ex-épouse, introduisant après ce délai une demande en pension alimentaire, de ne s'être nullement souciée de ses droit...

Réflexions sur une demande tardive de pension alimentaire, J.L.M.B., 2000/19, p. 827-833

Eric von Frenckell

pension - divorce - pension alimentaire - vie commune - liège - ex-épouse - juge de paix - faculté - ex-mari - ressource - introduction - conditions équivalentes - première instance - feuillets mobiles - action reconventionnelle - ex-épo...

Cour d'appel Bruxelles 3^e ch. B, 04/02/1999, J.L.M.B., 2000/19, p. 833

La preuve par rapport de détective privé est, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce, étant donné que le législateur, dans la loi du 19 juillet 1991 réglant la profession de détective privé, lui a reconnu un rôl...

Tribunal civil Charleroi 2^e ch., 20/04/1998, J.L.M.B., 2000/19, p. 833-834

Une demande reconventionnelle en divorce sur demande principale en séparation de corps peut être formée par des conclusions prises contradictoirement, l'article 1306 du code judiciaire rendant l'article 1268 du même code applicable à la ...