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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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11/02/2004

Cour d'arbitrage, 11/02/2004, J.L.M.B., 2004/11, p. 452-455

En exigeant que certains propriétaires d'un terrain à bâtir qu'une modification de plan prive de cette qualité fassent la preuve qu'ils ont effectivement cherché à réaliser l'affectation à laquelle il est mis fin pour prétendre à une ind...

19/03/2004

Les alinéas 2 à 6 du nouvel article 70 du C.W.A.T.U.P.: la mesure est pertinente mais discriminatoire, J.L.M.B., 2004/11, p. 455-459

Laurent-Olivier Henrotte

indemnisation - cour d arbitrage - affectation - droit de propriété - propriétaire - décret - jurisprudence de la cour - ancien plan - homme - restriction - législateur wallon - nouvelle condition - entrée en vigueur - critère - catégori...

18/10/2002

Conseil d'Etat (VIe chambre), 18/10/2002, J.L.M.B., 2004/11, p. 460-464

1. Le fait que le règlement attaqué ait cessé de produire ses effets depuis la notification de l'arrêt qui a ordonné la suspension de son exécution ne fait pas perdre son intérêt à celui qui en poursuit l'annulation. A défaut d'arrêt d'a...

19/12/2003

Conseil d'Etat (13e chambre des référés), 19/12/2003, J.L.M.B., 2004/11, p. 465-476

1. Une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence doit être considérée comme recevable si elle est introduite neuf jours après l'adoption de l'acte attaqué et quatre jours après que le conseil des requérants en ait reçu c...

19/03/2004

Le second atterrissage forcé de la pratique de la balance des intérêts dans la procédure en référé au Conseil d'Etat, J.L.M.B., 2004/11, p. 476-482

Bénédicte Hendrickx

homme - atteinte - environnement - utilisation - suspension - aéroport - risque - requérant - droits fondamentaux - convention européenne - acte administratif - autorité - préjudice grave - balance des intérêts - convention européenne de...

25/02/2004

Conseil d'Etat (6e chambre des référés), 25/02/2004, J.L.M.B., 2004/11, p. 482-486

1. La vie en société met inévitablement en présence les intérêts les plus divers et nécessite la solution de leurs antagonismes. La manière de résoudre ceux-ci, requise par les principes démocratiques, ne consiste pas à privilégier bruta...

11/02/2003

Cour d'appel Mons (7e chambre), 11/02/2003, J.L.M.B., 2004/11, p. 486-489

Si l'habitant d'une commune a le droit, par application de l'article 271 de la nouvelle loi communale, d'intenter une action ut universi chaque fois que sa commune pouvait elle-même revendiquer un droit propre et qu'elle refuse ou néglig...

19/03/2004

Précis du notariat, J.L.M.B., 2004/11, p. 489-495

Robert Bourseau

précis - organisation - lecture - profession - ouvrage - organisation du notariat - président de la chambre - essentiel - institution - évolution - droit international - principales modifications - première édition - praticiens indispens...

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